Après un an de vie commune, les membres d’un couple deviennent automatiquement conjoints de fait d’un point de vue fiscal. Ce changement de statut aura des répercussions sur leur portefeuille au moment de produire leur déclaration de revenus, parfois pour le mieux, parfois pour le pire.
Contrairement aux États-Unis, les déclarations de revenus des conjoints de fait ou des gens mariés ne se font pas de façon conjointe, explique la fiscaliste Danièle Boucher. En théorie, le fait d’être en union ou non ne change rien à notre revenu imposable et à notre taux d’imposition. «Mais il y a plusieurs crédits d’impôt et déductions fiscales qui sont calculés en fonction du revenu familial», précise Mme Boucher. Et pour cela, les mêmes dispositions fiscales sont associées au fait d’être en union de fait que marié.
Quelques lois fiscales comme le fractionnement de revenus entre conjoints, le transfert de crédits d’impôt entre conjoints ou le crédit pour conjoint à charge peuvent donc en avantager certains. Mais règle générale, rares sont ceux qui peuvent en profiter, car ces mesures s’adressent surtout à des couples aux écarts de revenus très grands, soit parce qu’un des membres gagne un gros salaire, soit parce que l’autre n’en a pas ou très peu.
La fiscaliste note par ailleurs que les crédits et déductions accordés sont souvent plus avantageux pour les personnes étant considérées comme célibataires devant le fisc que pour tous ceux qui sont en couple.
Par exemple, le crédit pour frais médicaux est souvent plus avantageux pour les célibataires ou ceux qui font ménage à part, car celui-ci est calculé en fonction du revenu familial. Plus le revenu est élevé, moins le crédit est grand. Même chose pour le crédit d’impôt pour les retraités de 65 ans et plus. « Si un retraité qui reçoit une petite rente gouvernementale est en couple avec quelqu’un qui a de meilleurs revenus, le retraité en question pourrait perdre jusqu’à l’entièreté de son crédit, dépendamment du revenu total du couple », illustre la fiscaliste.
Une question d'équilibre
L’impact d’une union sur l’impôt sera grandement influencé par les écarts de salaires dans le couple et leur situation familiale. « Si on parle d’un couple sans enfant aux revenus plutôt équivalents, l’impact de leur union sera presque nul, affirme Mme Boucher. Mais dans le cas des familles reconstituées, ça peut souvent être désavantageux. » Car toutes les prestations pour enfants sont calculées en fonction du revenu familial. Et pour le fisc, après 12 mois de vie commune, nos enfants deviennent les enfants de l’autre, souligne la fiscaliste.
Ces dispositions donnent parfois lieu à des incongruités. Danièle Boucher donne l’exemple d’un père monoparental pour qui elle a récemment produit la déclaration d’impôt. « Il était en union de fait depuis 12 mois. Malgré le fait que sa conjointe n’avait pas payé les frais de garde de son enfant, c’est elle qui avait le privilège de jouir des crédits qui y étaient associés, car elle avait le revenu le plus faible du couple. »
Nathalie-Chantale Doiron mesurera elle aussi très bientôt l’impact de son union sur ses finances. Mère monoparentale d’un petit garçon de 7 ans, elle fait ménage à part avec son nouvel amoureux depuis un moment. « Avant d’emménager avec quelqu’un, je dois m’assurer que c’est le bon gars, car financièrement je perdrai beaucoup d’avantages et de ressources », indique-t-elle. Maintenant prête à faire le grand saut, sa maison est à vendre. Dans un peu plus d’un an, son statut civil devrait donc changer et ses prestations diminuer de beaucoup.
Pour ceux qui décident par ailleurs de faire ménage à part pendant plusieurs années et de ne pas se déclarer comme conjoints de fait dans leur déclaration d’impôt, la fiscaliste a quelques mises en garde. « Si l’un des partenaires décède et qu’il demande dans son testament que tous ses REER soient transférés à sa bonne amie, mais qu’il n’a jamais été dit nulle part qu’ils étaient conjoints de fait, il se peut fort bien que le fisc demande à ce que tout l’impôt payable sur ces REER soit payé immédiatement », fait-elle valoir.
Rappelons aussi que le fait d’être conjoints de fait fiscalement parlant ne confère aucune protection au civil. Cela peut réserver quelques surprises aux membres du couple en cas de séparation - pensons au célèbre cas Lola et Éric - ou en cas de décès.
