Le règlement de Nortel n'est pas imposable, sauf dans votre cas

Publié le 31/01/2009 à 00:00

Le règlement de Nortel n'est pas imposable, sauf dans votre cas

Publié le 31/01/2009 à 00:00

Par Yannick Clérouin

Si vous aviez remis le paiement du règlement dans votre régime enregistré d'épargne- retraite (REER), vous n'auriez pas eu à payer d'impôt. Mais d'après les renseignements que vous m'avez fournis, je crains que le dédommagement que vous avez reçu de Nortel doive être ajouté à votre revenu de 2008.


L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le 4 décembre un bulletin portant sur le traitement fiscal du dédommagement accordé aux actionnaires de Nortel.


Le fisc précise que les investisseurs qui détenaient les actions de Nortel dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) n'auront pas à payer d'impôt sur le paiement du règlement. "Le paiement de règlement sera considéré n'avoir jamais été fait en dehors du REER ou du FERR", précise l'ARC dans ce bulletin.


Si je comprends bien vos explications, vous avez reçu le paiement du règlement en espèces et en certificats d'actions, lesquels n'ont pas encore été placés dans votre compte REER.


Nortel a versé le dédommagement aux investisseurs il y a plus de six mois. Je ne sais pas quand vous avez reçu le vôtre, mais vous risquez d'être imposé parce que vous avez omis de le remettre dans votre REER.


L'ARC indique dans son bulletin fiscal qu'elle considère qu'un paiement de règlement a été transféré dans un délai raisonnable s'il est fait dans les six mois suivant la date où il a été reçu ou avant la fin de l'année d'imposition pendant laquelle il a été reçu. La date la plus tardive sera retenue.


Compte tenu que vous n'avez pas remis le paiement du règlement dans votre REER, le fisc considérera que le montant a été retiré de votre REER. Il s'ajoutera donc à votre revenu imposable de 2008, explique Pierre Dussault, directeur principal au service de la fiscalité au cabinet comptable Demers Beaulne.


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