Le fractionnement de revenu et les règles d'attribution

Publié le 01/10/2014 à 08:48

Le fractionnement de revenu et les règles d'attribution

Publié le 01/10/2014 à 08:48

Par Institut québécois de planification financière

Le système fiscal canadien impose les revenus des particuliers sur une base individuelle selon une échelle de taux progressifs. Ainsi, la facture fiscale familiale pour un même revenu est généralement moins élevée lorsque les revenus sont répartis (et imposés) entre plusieurs membres de la famille que lorsqu’un seul individu gagne la majorité du revenu familial.


La première idée qui vient à l’esprit lorsqu’on veut fractionner ses revenus avec une ou plusieurs autres personnes est souvent le transfert d’un bien générateur de revenus (ou d’argent devant servir à l’acquisition d’un tel bien) à une personne (généralement le conjoint ou un enfant) ayant un revenu inférieur à celui de l’auteur du transfert.


Pour éviter l’abus du fractionnement du revenu de biens, le législateur a adopté des règles d’attribution qui s’appliquent au revenu de bien ou au gain en capital résultant de certains transferts ou prêts entre personnes liées (comme le conjoint ou l’enfant du contribuable). Ces règles s’appliquent tant aux transferts directs qu’indirects, ce qui inclut les transferts faits par l’intermédiaire d’une société ou d’une fiducie. De plus, ces règles s’appliquent aux biens substitués aux biens initiaux (biens de remplacement).


L’effet des règles d’attribution est d’imposer l’auteur du transfert sur les revenus générés par le bien transféré ou prêté à une personne liée. Ces personnes peuvent être le conjoint ou un mineur lié (incluant le neveu ou la nièce). Notons que le gain ou la perte en capital réalisé par un mineur n’est pas attribué à l’auteur du transfert.


Ces règles ne s’appliquent pas aux transferts faits avec une contrepartie qui correspond à la juste valeur marchande. Cette contrepartie peut prendre la forme d’un prêt, mais le taux doit être au moins égal au taux prescrit ou au taux du marché et les intérêts doivent être effectivement payés au plus tard 30 jours après la fin de chaque année où le prêt est en vigueur.


Des règles d’attribution peuvent s’appliquer lorsqu’une personne fait un prêt sans intérêt ou à faible taux à une personne majeure qui lui est liée (sauf son conjoint) et qu’il est raisonnable de conclure que le but du prêt est de réduire le fardeau fiscal du prêteur.


Il existe certaines stratégies relativement simples qui peuvent améliorer la répartition des revenus entre les membres de la famille tout en respectant les lois fiscales, notamment :



  1. Vente, par le conjoint gagnant les revenus les plus faibles, d’un bien qui ne génère pas de revenus, comme un bien à usage personnel, au conjoint ayant les revenus les plus élevés avec une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande du bien vendu. Le conjoint gagnant les revenus les plus faibles peut ensuite acquérir des biens générateurs de revenus sans que les règles d’attribution ne s’appliquent.

  2. Déposer directement la prestation fiscale canadienne pour enfants et la prestation universelle pour la garde d’enfant dans un compte au nom de l’enfant pour qui les prestations sont reçues. Aux fins de l’impôt du Québec, il faut ajouter le montant de soutien aux enfants. Il serait toutefois préférable d’utiliser un compte différent afin de différencier les revenus qui demeurent visés par les règles d’attribution aux fins de l’impôt fédéral.

  3. Faire payer les dépenses familiales par le conjoint ayant le revenu le plus élevé de façon à permettre au conjoint ayant les revenus les plus faibles de faire des placements avec ses revenus personnels.

  4. Cotiser au REER de son conjoint.


Toute personne qui désire transférer un bien à une personne avec qui elle a un lien de dépendance devrait consulter son planificateur financier pour qu’il puisse évaluer les conséquences financières du transfert pour lui, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un don. Comme le disent souvent les enfants : « Donné c’est donné! »


Aussi, si des stratégies complexes s’avéraient souhaitables, le planificateur financier pourrait s’adjoindre les services de professionnels, comme le fiscaliste, pour s’assurer que la stratégie choisie est non seulement la meilleure, mais aussi mise en place en conformité avec les lois fiscales.


Enfin, à long terme, le transfert d’un bien générateur de revenus peut permettre d’obtenir du fractionnement de revenus malgré l’application des règles d’attribution. En effet, seul le revenu de première génération doit être attribué à l’auteur du transfert. Cela veut dire que lorsque le bénéficiaire utilisera les revenus générés par le bien (et imposés par l’auteur du transfert) pour acquérir d’autres biens producteurs de revenus, comme des obligations, c’est lui qui s’imposera sur ces revenus dits de deuxième génération (revenu sur le revenu).


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