L’union de fait est très populaire au Québec et les planificateurs financiers ne cessent d’encourager leurs clients dans cette situation à signer une convention de vie commune. Il s’agit d’un contrat qui peut prévoir, entre autres, les modalités de partage des biens du couple advenant une rupture. Par contre, il est rarement question de rédiger un accord écrit de séparation lorsque l’union prend fin.
Même sans convention de vie commune, lorsqu’ils décident de mettre fin à leur relation, les anciens conjoints doivent répartir les biens dont ils sont copropriétaires. Le fait de rédiger un accord écrit de séparation permet ou facilite, selon le bien, le transfert des actifs par roulement fiscal pour régler le partage de leurs biens, et ce, aux mêmes conditions que les couples mariés qui divorcent. L’accord écrit de séparation peut également être utilisé pour convenir des choix fiscaux qui seront faits dans le futur et éviter ainsi de mauvaises surprises.
Utilisons l’exemption de gain en capital sur une résidence principale à titre d’exemple. Pour bien comprendre, il faut savoir qu’une famille ne peut désigner qu’une résidence principale par année. Cette désignation se fait lorsqu’une résidence est vendue ou réputée disposée, comme lors du décès de son propriétaire ou lorsqu’elle est transférée à l’ancien conjoint.
Exemple simplifié
Marc et Marie viennent de se séparer après avoir été en union de fait pendant cinq ans. Le couple a vécu ces cinq années dans le condo de Marc, mais Marie a conservé sa résidence à la campagne, que le couple a utilisée pendant leurs vacances. Les deux propriétés se qualifient de résidence principale.
Marc et Marie n’ont jamais signé de convention de vie commune et ne possèdent pas de biens en commun, ce qui fait que la rupture n’est pas assortie de formalités administratives.
Par contre, pour les cinq années de vie conjugale, seuls le condo ou le chalet pourront être désignés résidence principale, et non les deux. C’est donc le premier qui disposera de sa propriété qui aura le loisir de faire une désignation pour ces cinq années, alors que ce n’est peut-être pas le choix optimal quand on regarde la situation de façon globale.
Supposons que pendant ces cinq années, la valeur attribuée à l’économie d’impôt de cinq années de désignation à titre de résidence principale pour le condo de Marc soit de 10 000 $, alors que la valeur attribuée à ces cinq années pour la maison de Marie soit de 2 000 $. Pour améliorer leur situation respective, les deux conjoints pourraient convenir dans un accord écrit de séparation que Marc pourra désigner son condo comme résidence principale pour ces cinq années et qu’en échange, il transférera 5 000 $ de son CELI à celui de Marie. Le fait de s’être entendus sur la désignation de la résidence principale évitera une mauvaise surprise au deuxième vendeur lorsqu’il vendra à son tour. Aussi, sur le plan fiscal, l’accord écrit de séparation est nécessaire pour qu’on puisse faire un transfert direct du CELI, c’est-à-dire que les droits de cotisation au CELI de Marc ne seront pas augmentés en raison du transfert, et ceux de Marie ne seront pas réduits.
Contrairement au mariage, l’union de fait peut être dissoute sans formalités, c’est pourquoi les ruptures sont souvent faites en l’absence de conseils professionnels. Pour cette raison, des mesures d’optimisation fiscale, sont souvent laissées sur la table, au détriment des anciens conjoints.
