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Vous êtes propriétaire d'une entreprise et songez à la vendre à court terme, ou encore vous désirez simplement extraire des liquidités de votre société à un taux d'impôt avantageux ? Il vaudrait mieux agir rapidement, car le fisc est sur le point de modifier les règles touchant la vente d'achalandage, ce qui ne laisse qu'une court laps de temps pour se servir des règles actuelles à votre bénéfice.
L'achalandage est la différence entre la valeur totale d'une entreprise et celle de ses actifs tangibles (meubles, immeubles, créances, etc.). Pour certaines sociétés, l'achalandage aura une faible valeur, mais pour d'autres, il représentera en fait une très forte proportion de la valeur d'une société.
La mécanique actuelle fait en sorte que, lors d'une vente d'achalandage par une société, son actionnaire pourra sortir de la société 50 % du gain, et ce, libre d'impôt. L'autre 50 % du gain sera imposable dans la société à titre de revenu d'entreprise à un taux combiné de 26,9 %.
Toutefois, les règles changeront à compter du 1er janvier 2017. Il sera toujours possible à l'actionnaire de sortir de la société 50 % du gain sur l'achalandage libre d'impôt, mais la portion imposable sera désormais considérée comme un revenu de placement, et son taux d'imposition grimpera à 50,6 % (plutôt que 26,9 %). Il est vrai que ce taux de 50,6 % tombera à 20 % si des dividendes imposables suffisants sont versés à l'actionnaire. Mais ces dividendes seront imposés à 39,83 % ou 43,84 %, selon leur nature. De plus, le fait que la partie imposable du gain sur l'achalandage soit initialement imposée à un taux de 50,6 %, au lieu d'un taux de 26,9 %, rendra l'opération moins avantageuse qu'elle ne l'est actuellement.
Un écart important
Quelle est l'ampleur du changement pour une entreprise ? Nous avons simulé une vente d'achalandage de 1 000 $ avant le 1er janvier 2017 et après (voir le tableau). Sans entrer dans les détails, la conclusion est que, si la vente d'achalandage a lieu en 2016, la société et son actionnaire recevront 15,82 % de liquidités de plus que si la vente a lieu en 2017. Un propriétaire d'entreprise qui songe à la vendre à court terme aurait donc intérêt à vouloir bénéficier des règles actuelles.
Vous ne songez pas à vendre à un tiers, mais aimeriez plutôt extraire des liquidités ?
Il est aussi possible de le faire à un taux d'imposition personnel et corporatif de 21, 20 % au lieu des 39,83 % ou 43,89 % qu'il faudrait payer par la méthode du dividende (selon le type). Une économie d'impôt de 18,63 % ou de 22,69 % selon le cas.
En effet, dans les deux cas, il est actuellement possible pour une société de vendre son achalandage à une filiale qu'elle contrôle, ce qui lui permettra d'extraire 50 % du gain libre d'impôt et laissera dans la société la valeur qui y a été imposée au taux de 2016. L'entrepreneur peut donc profiter de l'argent sorti à un taux d'imposition moindre et s'assurer de l'imposition du gain sur l'achalandage dans la société au taux de 2016.
Si vous êtes dans l'une des situations décrites plus haut, il est encore temps d'agir.
EXPERT INVITÉ
Pierre Saint-Aubin est avocat spécialisé en fiscalité et en droit des affaires chez BCF.
EXPERTE INVITÉE
Julie Lavigne est avocate spécialisée en fiscalité et en droit des affaires chez BCF.
