Déclaration des pertes et des gains en capital: il y a des pièges!

Publié le 02/11/2017 à 11:40

Déclaration des pertes et des gains en capital: il y a des pièges!

Publié le 02/11/2017 à 11:40

Par Institut québécois de planification financière

Lorsque vous vendez certains biens, comme une résidence secondaire ou des actions, vous pouvez réaliser un gain ou une perte en capital. Il s’agit de l’augmentation (ou la diminution) de la valeur de votre bien entre le moment où vous l’achetez et le moment où vous le vendez. Si vous faites un gain, vous devrez l’inclure dans votre déclaration de revenus, ce qui entraînera des impôts. Si vous faites plutôt une perte, celle-ci peut servir à réduire vos gains en capital. Vous ne pouvez pas l’utiliser pour réduire d’autres types de revenus.


En cette fin d’année, vous avez encore le temps de planifier pour réduire votre facture d’impôt. Vous avez fait votre bilan des gains et des pertes réalisés pendant l’année et vous songez maintenant vendre des titres de votre portefeuille pour réduire vos gains imposables? Vous songez plutôt utiliser des pertes réalisées dans le passé? Attention! Il y a quelques pièges à éviter.


Date où la transaction est reconnue


Si vous planifiez réaliser un gain ou une perte en 2017, n’attendez pas aux derniers jours de décembre, sinon votre transaction pourrait être considérée avoir été réalisée seulement en 2018. En effet, pour les opérations boursières de nature « capital » (où les gains et pertes sont considérés des gains et pertes en capital), un titre sera considéré être acquis ou vendu à la « date de règlement » et non à la « date de transaction ». Depuis 2017, les règles des Bourses de Toronto et de New York prévoient que la date de règlement d'une transaction boursière est le 2ième jour ouvrable suivant le jour où la transaction a été effectuée. Auparavant, le délai était le 3ième jour ouvrable. Par conséquent, une transaction réalisée le 30 décembre 2017 ne sera déclarée aux fins fiscales que dans l'année d'imposition 2018.


Pertes d’années antérieures


Les pertes en capital réalisé une année donnée réduisent en priorité les gains en capital réalisés la même année. S'il reste un montant de perte après cette opération, on peut l’utiliser afin de réduire son gain en capital imposable des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année dans le futur.


Vous avez des pertes en capital d’années passées que vous n’avez pas utilisées et vous songez réaliser des gains cette année? Attention! La déduction des pertes reportées réduit le revenu imposable, alors que les gains réalisés augmentent le revenu net. Or, le revenu net sert à calculer certains crédits et prestations sociales (allocation familiale, pension de Sécurité de la vieillesse, crédit pour personnes de 65 ans et plus, crédit pour revenus de pension, crédit pour frais de garde, crédit pour aidant naturel, etc.). Ainsi, le gain réalisé viendra augmenter votre revenu net, mais les pertes des années passées ne viendront pas le réduire en retour. Si vous planifiez réaliser un gain en capital pour utiliser vos pertes d’années antérieures, vérifiez comment vos crédits et prestations sociales seront affectés.


Pertes apparentes


Une perte que vous réalisez ne sera pas déductible si elle se qualifie de « perte apparente » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour qu’une perte soit considérée « apparente », elle doit remplir les 2 conditions suivantes :


• le particulier ou une personne qui lui est affiliée (son conjoint, REER, CELI, une société qu’il ou son conjoint contrôle, etc.), acquiert le même titre ou un titre considéré « identique » dans les 30 jours précédant ou suivant la disposition;


• le particulier ou une personne qui lui est affiliée détient toujours le titre identique 30 jours après la disposition.


Dans certaines circonstances, la perte qui est refusée et sera ajoutée au prix de base rajusté du titre identique acquis par la personne affiliée.


Notez que les règles diffèrent lorsqu’une société ou une fiducie affiliée est impliquée dans la transaction.


Stratégie de planification : la règle des « pertes apparentes » est parfois utilisée pour transférer entre conjoints une perte en capital latente. Le mécanisme est complexe et requiert plusieurs étapes et vérifications. Consultez votre Pl. Fin. !


Transactions en devises étrangères


Vous vendez des placements en devises étrangères? Le prix d’achat et le prix de vente sont toujours calculés en dollars canadiens, en utilisant le taux en vigueur à la date de l’achat et à la date de disposition. Par conséquent, même si vous achetez et vendez des titres dans un compte en devises américaines, vous devez convertir le prix d’achat et le prix de vente en dollars canadiens afin de calculer le gain ou la perte en capital. Cela signifie que même si le prix d’achat et le prix de vente sont les mêmes dans la devise étrangère, il peut y avoir un gain ou une perte en capital si le taux de change de cette devise a fluctué.


Par exemple, le 5 janvier vous achetez 5 000 unités du fonds ABC à 1 $ US l’unité, puis vous les vendez le 1er décembre également à 1 $ US l’unité. La transaction demeure toujours dans le compte US. Si, au moment de l’achat, le dollar canadien valait 0,95 $ US et qu’au moment de la vente, il valait 0,75 $ US, il y aura un gain de 0,28 $ par unité vendue (donc un gain de 1 400 $ pour 5 000 unités).


Natalie Hotte, D. Fisc., Pl. Fin.


 


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