Comment régler ses dettes auprès du fisc

Publié le 05/06/2017 à 09:51

Comment régler ses dettes auprès du fisc

Publié le 05/06/2017 à 09:51

Après avoir dominé la vie des contribuables et celle des fiscalistes en avril, le stress des impôts est emporté par les pluies de mai, sauf si vous avez le malheur de devoir de l'argent à l'Agence du revenu du Canada.


À tout le moins, en plus du montant d'impôt dû, vous devrez aussi payer une pénalité plus les intérêts. Mais si vous trouvez que vous êtes incapable de rembourser votre dette fiscale dans un délai raisonnable, disons quelques mois, vous devrez prendre contact avec l'ARC, ainsi que Revenu Québec pour négocier un plan de remboursement.


Et si vous n'avez pas déclaré un revenu sur vos déclarations passées ou que vous avez simplement omis de remplir une déclaration d'impôt au moment voulu, vous pouvez régler vos dettes auprès du fisc par le biais de son Programme des divulgations volontaires. 


Pénalités et intérêts


D'abord, commençons par examiner les fondements des pénalités et intérêts. Tout impôt dû après la date limite du 1er mai 2017 pour faire sa déclaration fera l'objet d'intérêts composés quotidiennement au taux actuellement prescrit par l'ARC (qui est de 5 % par an pour la période du 1er avril au 30 juin 2017). Si vous n'avez pas fait votre déclaration d'impôt avant le 1er mai (ou le 15 juin si vous travaillez à votre propre compte), vous êtes aussi redevable d'une pénalité. On vous fera payer d'emblée 5 % du montant dû, plus 1 % pour chaque mois écoulé après la date limite jusqu'au dépôt de votre déclaration. Revenu Québec fait payer des pénalités et des intérêts comparables.


Notez bien que les intérêts et les pénalités sont calculés sur le montant que l'ARC dit que vous devez sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Ils s'appliquent aussi au manque à gagner éventuel de vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou de vos primes d'assurance-emploi. De plus, si on vous a fait payer une pénalité de retard pour une des trois années d'imposition précédentes, le montant de la pénalité pour ne pas avoir fait sa déclaration d'impôt pour 2016 peut être doublé.


Il y aura des pénalités encore plus importantes à la clé s'il y a des revenus que vous n'avez pas déclarés pour 2016, et aussi 2015, 2014 ou 2013. D'autres informations sont disponibles sur le site de l'ARC.


Trois façons de payer des factures fiscales en retard


Il est clair que se retrouver en position de hors-jeu auprès du fisc peut avoir de graves conséquences fiscales et juridiques. Il est donc sage de régler sa dette promptement, même si cela veut dire puiser dans son REER ou d'autres économies, ou prendre un emprunt. Si vous n'avez pas les ressources nécessaires, vous avez plusieurs solutions pour rembourser petit à petit. Quelle que soit celle que vous choisissez, passez à l'acte aussitôt que possible : 


En ligne : Mettez en place des paiements préautorisés sur votre compte bancaire en utilisant le système d'accès en ligne de l'ARC Mon dossier. 


Par téléphone : Appelez le service téléphonique TéléArrangements de l'ARC au 1-866-256-1147 et suivez les instructions des messages automatisés. Soyez prêt à fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le montant de revenu net que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre dernière déclaration.


En parlant à l'ARC. Si votre situation personnelle est plus complexe, ou si vous souhaitez tout simplement parler à un agent, téléphonez au Centre d'appels de la gestion des créances au 1-888-863-8657. Vous ne serez pas le seul : plus de 320 000 contribuables ont conclu des ententes de paiement en discutant de leur situation personnelle avec un agent au cours des 12 mois qui se sont terminés le 30 avril 2017.


« La politique de recouvrement de l'ARC consiste à résoudre les problèmes de créances fiscales de façon mutuellement satisfaisante, dit la représentante de l'ARC Lise Newton. Nous encourageons les contribuables à nous contacter et à travailler avec nous pour élaborer des ententes de paiement qui leur conviennent s'ils ne peuvent pas payer dans l'immédiat le total dû. »


Notez qu'en concluant une entente de ce type, on vous demandera dans presque tous les cas de rembourser le total dû plus des intérêts au cours d'une période déterminée. D'autres pénalités peuvent être annulées selon les cas. « Avant de conclure une entente de paiement, il vous faudra peut-être montrer que vous avez essayé de rembourser intégralement votre dette en empruntant de l'argent ou en réduisant vos dépenses, dit Mme Newton. Il se peut que nous demandions au contribuable des preuves de ses revenus et dépenses et de ses actifs et passifs pour déterminer sa capacité de paiement. » 


Pour avoir des informations complémentaires sur ce qu'il faut faire quand on doit de l'argent à l'ARC, rendez-vous ici. On peut trouver les informations relatives aux politiques du Québec sur les paiements tardifs ici.


Comment modifier une déclaration d'impôt passée


Vous pouvez demander de modifier votre déclaration d'impôt après que vous l'avez soumise en utilisant la rubrique Modifier ma déclaration dans Mon dossier, ou en remplissant le formulaire T1-ADJ Demande de redressement d'une T1 (en y joignant toute la documentation pertinente) et en envoyant le paquet par la poste à votre centre de traitement local de l'ARC. Notez que si la déclaration d'impôt n'a pas encore fait l'objet d'un avis de cotisation, vous devez utiliser ce formulaire pour demander la modification en question. Normalement, dans les deux semaines pour les demandes en ligne et huit semaines pour celles envoyées par la poste, vous recevrez un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation documentant les changements éventuellement effectués.


Assurez-vous de conserver les reçus et les dossiers pendant au moins six ans. Même si vous n'envoyez pas de fiches d'information, de formulaires, de reçus et d'autres documents papier quand vous soumettez votre déclaration d'impôt, vous devez les conserver dans vos dossiers pour le cas où l'ARC souhaiterait en prendre connaissance, avant ou après réception de votre avis de cotisation pour 2016. En fait, vous devez conserver tous ces documents pour le cas où l'ARC souhaiterait consulter dans l'avenir vos déclarations d'impôt, pendant un minimum de six ans.


Situations plus sérieuses


Si vous avez découvert des irrégularités au niveau des impôts que vous avez payés dans le passé ou des déclarations que vous avez envoyées, peut-être feriez-vous bien de songer au Programme des divulgations volontaires de l'ARC, qui vous offre une deuxième chance de modifier une déclaration de revenus déjà soumise (si par exemple vous avez déclaré des dépenses non admissibles) ou de produire une déclaration que vous auriez dû soumettre.


Pour utiliser ce programme, vous devez remplir une demande à l'aide du formulaire RCI100. Le montant de l'impôt impayé doit être réglé intégralement au moment où la demande est faite. L'ARC indique qu'elle ne peut accorder à un contribuable qu'un allègement de poursuites ou de pénalités. Dans la plupart des cas, tout l'impôt et tous les intérêts dus doivent être payés au moment où la demande de divulgation volontaire est effectuée. Seules les soumissions ayant trait aux 10 années d'imposition précédant l'année de la demande peuvent être considérées.


« De plus en plus de Canadiens ont recours au Programme des divulgations volontaires pour corriger des erreurs ou réparer des oublis », dit Mme newton. Ces cinq dernières années, ajoute-t-elle, le nombre de divulgations volontaires reçues par l'ARC est passé de 15 167 en 2011-2012 à 19 502 en 2015-2016 : une augmentation de 29 %. Le total des revenus identifiés comme non déclarés en 2015-2016 a dépassé 1,6 milliard $, ce qui représente une augmentation de 95 % par rapport aux 863 millions $ de revenus non déclarés en 2011-2012.


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