Déçu ou satisfait, personne n’est vraiment surpris par le projet de loi 141 en matière d’assurance de personnes: comme le voulaient les rumeurs depuis des années, la vente par Internet et la disparition de la Chambre de la sécurité financière(CSF) se retrouvent bel et bien au menu.
Du côté de la section québécoise de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes(ACCAP-Québec), si sa présidente Lyne Duhaime ne se dit pas étonnée après avoir survolé les presque cinq cents pages que compte le projet de loi déposé le 5 octobre dernier à l’Assemblée nationale, elle salue sa souplesse.
« Les textes étaient rendus vieux», commente-t-elle.
Vingt ans pour la Loi sur la distribution de produits et services financiers, par exemple, raison pour laquelle la vente par Internet n’y était même pas évoquée. Le texte du projet de loi 141 paraît très flexible, ce qui va lui permettre de s’adapter. »
La présidente évoque ici l’autorisation officiellement donnée aux assureurs et aux courtiers de vendre des produits d’assurance de personnes en ligne. Et en la matière, parler de cadre «assez large» relève de l’euphémisme puisque le législateur a décidé de tout permettre.
L’article 487 du projet de loi indique en effet qu’un cabinet pourra dorénavant, « sans l’entremise d’une personne physique », offrir des produits et services dans une discipline dès lors qu’il a à son emploi un représentant qui peut pratiquer dans cette discipline.
Aucun produit ne fait donc l’objet de restriction, pas même l’assurance vie universelle, que nombre d’observateurs considèrent comme trop complexe pour être vendue en ligne. Mais surtout, le consommateur n’a pas obligation de faire affaire, à un moment ou à un autre de son achat, avec un conseiller en chair et en os.
Mme Duhaime estime qu’on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait en matière de technologies, ni même comment le public souhaitera consommer dans cinq ans. Que le législateur laisse le cadre assez libre semble donc, selon elle, une très bonne posture.
Inquiétude du côté d’Option consommateurs
Cette ouverture n’est pas du tout au goût d’Option consommateurs, qui aurait préféré un système hybride.
«C’est comme si la protection du consommateur passait au second plan», analyse l’avocate Annik Bélanger-Krams, qui s’inquiète notamment du fait qu’un cabinet puisse n’employer qu’un seul représentant certifié, au risque que l’internaute en recherche de conseils se retrouve à parler à un employé non soumis à un code de déontologie.
Me Bélanger-Krams considère par ailleurs que le délai de rétractation de dix jours octroyé après la souscription d’un contrat d’assurance en ligne est insuffisant, car c’est souvent au moment où le consommateur fait une réclamation qu’il se rend compte que le produit pour lequel il a payé pendant des années n’est pas adapté à ses besoins.
Option consommateurs ne rejette pas totalement l’idée de la vente en ligne. Mais l’organisme croit que le consommateur ne peut être laissé à lui-même, seul devant son ordinateur, et que le législateur aurait dû rendre obligatoire l’intervention d’une personne certifiée.
Autre grief : le mécanisme de règlement des différends, qui prévoit que les frais de médiation et de conciliation soient partagés entre le consommateur et l’assureur. « Entre David et Goliath », illustre Me Bélanger-Krams.
Enfin, Option consommateurs croit que certains produits auraient dû purement et simplement être exclus de la vente en ligne.
« On s’en remet donc au jugement des assureurs eux-mêmes», indique l’avocate, peu encline à croire qu’ils mettront l’intérêt des clients au cœur de leurs décisions. «Nous n’avons plus qu’à espérer que l’Autorité des marchés financiers (AMF) intervienne pour réglementer le marché.»
Après l’adoption du projet de loi, l’AMF pourrait en effet décider d’interdire la vente de certains produits en ligne par voie de règlement, comme l’assurance vie universelle. En 2015, elle a justement publié un document intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec, dans lequel elle soutient que le consommateur devrait toujours être informé de l’importance des conseils d’un représentant en assurance, des bénéfices qu’il peut en retirer et du fait que lui seul peut formuler de tels conseils.
Mais elle ne s’oppose pas à ce que l’internaute puisse se passer de l’intervention d’un conseiller, pour peu qu’il ait été mis en garde et qu’il ait eu accès à toute la documentation nécessaire pour faire un choix éclairé.
