Que faire en cas de transaction immobilière difficile ?

Publié le 08/09/2016 à 10:24

Par L'OACIQ

Que faire en cas de transaction immobilière difficile ?


Acheter ou vendre une propriété est toujours un moment important dans la vie d’un individu. On est cependant rarement préparé pour ce genre de transaction complexe et émotive. En général, tout se passe sans soucis. Mais quand une situation plus délicate se présente ou que les problèmes s’accumulent, les obstacles peuvent rapidement sembler insurmontables. Saviez-vous que l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pour mission de protéger les consommateurs et de s’assurer que tout se déroule dans les règles de l’art ?


Lorsque vous faites face à des difficultés au moment de vendre ou d’acheter une propriété, il est bon de savoir quoi faire et vers qui vous tourner.


« Il est fondamental que les consommateurs sachent que l’OACIQ les protège lorsqu’ils vendent, achètent, louent ou financent un immeuble avec un courtier immobilier ou hypothécaire grâce à la Loi sur le courtage immobilier », dit Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’OACIQ.


Quand puis-je faire appel à l’OACIQ ?


Vous pouvez vous tourner vers l’OACIQ à toutes les étapes d’une transaction immobilière. La mission de l’organisme est de protéger le public en encadrant le travail des courtiers immobiliers et hypothécaires du Québec. Il s’assure également de l’application et du respect de la Loi sur le courtage immobilier.


Oui, mais j’ai signé un contrat avec un courtier…


Quel que soit le type de transaction immobilière réalisé, si vous vous posez des questions sur la manière de travailler de votre courtier, si vous vous sentez lésé, si vous constatez des irrégularités, si vous pensez que vous n’êtes pas bien servi ou bien conseillé, vous pouvez faire appel à l’OACIQ.


Que peut faire l’OACIQ pour moi ?


Au service Info OACIQ, un agent indépendant répondra à toutes vos questions. Non seulement, il vous rassurera, mais il vous guidera vers les ressources les plus appropriées, selon votre situation.


Par ailleurs, le service Assistance OACIQ est habilité à faire la lumière sur une situation problématique impliquant une agence immobilière ou un professionnel autorisé.


Comment puis-je porter plainte ?


Pour signaler un événement ou une situation litigieuse, il vous suffit de remplir une demande sur le site de l’OACIQ. Vous devrez donner les raisons de votre plainte, expliquer les faits et rassembler le plus d’éléments possible afin que les analystes puissent bien comprendre votre situation.


Une fois votre demande reçue, des analystes détermineront la nature du litige. Ils décideront du traitement à lui accorder et des mesures à prendre.


Comment se conclut une plainte ?


Si l’analyste du service d’assistance juge que l’objet de votre plainte concerne un manque d’expérience ou de connaissances du courtier, il proposera des recommandations. Il pourra par exemple lui imposer une formation additionnelle pour combler les lacunes qui vous ont causé des soucis.


Tout dépendant de la situation et de l’infraction commise, le service pourrait aussi décider de remettre le dossier au syndic, qui fera enquête.


Si jamais les conclusions des analystes ne vous convenaient pas, vous pourriez demander à ce que votre requête soit soumise au syndic afin qu’il enquête sur votre situation.


La loi vous protège


Si le syndic découvre des manquements à la Loi, il peut porter plainte au comité de discipline. Ce groupe, formé de courtiers et d’avocats nommés par le ministre des Finances, est indépendant de l’OACIQ et de son conseil d’administration. Il assignera le courtier à une audience disciplinaire où une décision sera rendue et où des mesures disciplinaires pourraient être appliquées.


Notez que les plaintes représentent moins de 0,4 % des 74 000 transactions effectuées chaque année avec un courtier. Acheter ou vendre une maison est sans doute un moment délicat, mais dans la très grande majorité des cas, la transaction se déroule sans problème... 

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