Vous innovez? Découvrez comment protéger votre propriété intellectuelle

Publié le 04/07/2018 à 15:38

Par Lavery Avocats

Vous innovez? Découvrez comment protéger votre propriété intellectuelle.


Bien que l’intelligence artificielle soit en constante évolution depuis quelques années, le droit peine parfois à s’y adapter. Pour les entrepreneurs qui conçoivent ou utilisent des systèmes d’intelligence artificielle, une réflexion constante sur la propriété intellectuelle s’impose pour protéger le fruit de leurs efforts.


Le principe du droit d’auteur est-il applicable?


Le droit d’auteur est peut-être la plus évidente des formes de propriété intellectuelle en ce qui concerne l’intelligence artificielle. Le droit d’auteur ne protège toutefois pas les idées ou les principes généraux d’un code, mais bien leur expression.


Les codes sources sont reconnus depuis longtemps comme étant des œuvres au sens de la Loi sur le droit d’auteur canadienne de même que par des lois similaires dans la plupart des pays.


Une décision canadienne plus ancienne présente en outre un intérêt : Apple Computer, Inc. c. Mackintosh Computers Ltd.1 On y indique qu’un algorithme incorporé dans un circuit ROM (read-only memory) est considéré comme étant une œuvre protégée par le droit d’auteur. Une décision semblable avait été rendue aux États-Unis précédemment.2


Dans le cas d’un système d’intelligence artificielle, ces décisions sont importantes en ce qu’elles étendent la protection du droit d’auteur non seulement au code étant programmé dans des langages de haut niveau ou sur des plateformes d’intelligence artificielle avancées, mais aussi au code objet en découlant, même sur un support électronique autre.


Est-il possible de breveter un procédé d’intelligence artificielle?


Un brevet est un outil complémentaire pouvant offrir une protection aux innovateurs qui développent de l’intelligence artificielle.


Au Canada, la jurisprudence n’a pas encore traité de cas spécifique aux systèmes d’intelligence artificielle. Par contre, les principes dégagés par la Cour d’appel fédérale demeurent pertinents :


• Il y a été décidé qu’un procédé permettant de recueillir, d’enregistrer et d’analyser des données à l’aide d’un ordinateur qui applique une formule mathématique ne peut faire l’objet d’un brevet.3


• Par contre, dans une décision plus récente, la Cour en est venue à la conclusion qu’un procédé informatique pourrait être brevetable s’il «[...] ne constitue pas l’invention entière, mais seulement un élément essentiel parmi d’autres dans une nouvelle combinaison.»4


Quant aux États-Unis, un marché si important du point de vue commercial, il est reconnu que le fait d’appliquer des idées abstraites dans un environnement informatique n’est pas suffisant pour transformer ces idées en objets brevetables.5 Il faut porter une attention particulière à cette contrainte et veiller à faire ressortir les concepts brevetables au sens du droit américain pour éviter de voir le brevet invalidé ultérieurement par les tribunaux. 


Les secrets industriels protègent-ils assez?


Il ne faut pas sous-estimer la protection que confèrent les secrets industriels.


En matière d’informatique, rares sont les clients qui ont accès à l’ensemble du code source. La complexité des codes sources en matière d’intelligence artificielle contribue à cette protection.6 Il s’agit d’une approche particulièrement intéressante pour les entreprises qui offrent des logiciels en tant que service à distance. En effet, dans un tel cas, les clients n’ont accès qu’à l’interface, mais jamais au code source ni même au code compilé. Il est presque impossible d’en faire une réelle ingénierie inversée. 


Risques :


La protection conférée par le secret industriel a pour risque qu’une fuite ayant pour origine des employés, permette à des concurrents de prendre connaissance du code source, de sa structure ou de ses particularités. Il est bien sûr possible de faire signer des ententes de confidentialité, mais cela n’est malheureusement pas suffisant face à des employés de mauvaise foi ou à de l’espionnage industriel.


Solutions :


1. Mettre en place des mesures de fractionnement des connaissances au sein de l’entreprise, pour que peu d’employés aient accès à l’ensemble de l’information critique.


2. S’assurer que les clients mettent en évidence la marque de commerce, à la manière de la stratégie de mise en marché coopérative « Intel Inside® », de façon à promouvoir son système auprès d'autres clients potentiels.


L’intelligence artificielle pourrait-elle être titulaire de droits de propriété intellectuelle, par exemple sur des brevets ou des droits d’auteur?


Les lois actuelles attribuent des droits aux inventeurs et créateurs en tant que personnes physiques, du moins au Canada et aux États-Unis.7


Est-ce que la propriété intellectuelle de l’invention reviendrait aux concepteurs du système d’intelligence artificielle?


Le droit n’est pas bien adapté à cet égard, la propriété intellectuelle étant historiquement accordée aux personnes ayant fait preuve d’inventivité en matière de brevet ou de l’exercice d’un talent et de jugement en matière de droit d’auteur, selon le cas.


On peut se demander si on verra un brevet invalidé ou une œuvre tomber dans le domaine public au motif qu’une portion substantielle en est générée par l’intelligence artificielle.


D’ici là, les juristes devront se familiariser avec les concepts sous-jacents de l’intelligence artificielle, tout comme les informaticiens devront se familiariser avec ceux de la propriété intellectuelle.


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Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) qui analyse et suit les développements récents et anticipés dans le domaine de l’intelligence artificielle d’un point de vue juridique. Notre Laboratoire s’intéresse à tous les projets relatifs à l’intelligence artificielle (IA) et à leurs particularités juridiques, notamment quant aux diverses branches et applications de l’IA qui font leur apparition dans toutes les entreprises et les industries.
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1 [1990] 2 RCS 209, 1990 CanLII 119 (CSC).
Apple Computer, Inc. v. Franklin Computer Corp., 714 F.2d 1240 (3d Cir. 1983) (U.S.).
Canada (Procureur général) c. Amazon.com, inc.,  [1982] 1 C.F. 845 (C.A.F.).
4 Canada (Procureur général) c. Amazon.com, inc., [2012] 2 RCF 459, 2011 CAF 328.
Alice Corp. v. CLS Bank International, 573 U.S._, 134 S. Ct. 2347 (2014).
6 Keisner, A., Raffo, J., & Wunsch-Vincent, S. (2015). Breakthrough technologies-Robotics, innovation and intellectual property (No. 30). World Intellectual Property Organization-Economics and Statistics Division.
7 Supra, note 7

À suivre dans cette section

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