Loi québécoise sur l’environnement : comment s’y retrouver

Publié le 23/10/2018 à 00:01

Présenté par Langlois avocats

Plus de clarté et de simplicité, c’est ce que promettait la réforme de la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement. Mais depuis que l’adoption de la plupart des règlements découlant de cette loi a été ajournée, les gestionnaires d’entreprises se posent toujours certaines questions. Explications et conseils de Me Julie Belley Perron, associée spécialisée en droit de l’environnement chez Langlois avocats.

À titre d'exemple, un camion-citerne déverse son diesel sur l’autoroute à la suite d’une collision. Malgré les efforts de nettoyage, une partie des contaminants se retrouve sous la route et ne peut être récupérée. Dans le cadre de la refonte de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), les règles applicables aux déversements accidentels ont été intégrées. Cependant, plusieurs règles doivent encore être déterminées par l’un des nombreux règlements dont l’entrée en vigueur a été ajournée, incluant les règles qui permettent de laisser ces contaminants en place. Que faire quand la marche à suivre n’est pas encore en vigueur ?

Des questions demeurent en suspens depuis l’adoption de la nouvelle LQE, le 23 mars dernier. En effet, seuls deux des 24 règlements découlant de cette loi sont en vigueur. L’adoption des 22 autres règlements a été reportée à une date indéterminée, le temps que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec examine les nombreux mémoires (plus de 200 !) et commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques.

Actuellement, ce sont donc à la fois la nouvelle loi et les anciens règlements qui s’appliquent. « Au départ, cette refonte devait simplifier le processus, mais actuellement, on constate qu’elle le complexifie. La loi comporte de nouveaux concepts, mais l’absence de règlements pour les mettre en œuvre entraîne de l’incertitude », constate Me Julie Belley Perron.

Un régime d’autorisation plus exigeant

Du petit fabricant de meubles qui doit installer un filtre à air jusqu’à la grande entreprise minière qui veut agrandir une usine de transformation, toute entreprise dont les activités peuvent avoir un effet sur l’environnement est touchée par la refonte de la LQE. « L’article 22 est l’article clé de la nouvelle loi, explique Me Belley Perron. Il indique qui a besoin d’une autorisation du ministère, et cela touche plus d’activités qu’avant. »

En outre, pour chaque demande d’autorisation environnementale, la LQE exige dorénavant un dossier présentant un portrait complet de l’entreprise. Soumettre une demande exige donc un travail de préparation accru. « Les entreprises ont intérêt à s’y prendre aussi tôt que possible pour examiner la loi, évaluer leurs besoins et préparer leur dossier », indique la spécialiste en droit environnemental.

Des nouvelles exemptions hors de portée

Parmi les règlements dont l’adoption est suspendue, on compte une autre pièce maîtresse de la réforme : le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale.

« Ce nouveau Règlement classe les projets par niveau de risque, dit Me Belley Perron. Il indique, entre autres, les projets qui pourraient être exemptés d’une déclaration ou profiter d’un processus simplifié parce que leur niveau de risque est négligeable ou faible. Or, il n’est pas encore en vigueur. Le Règlement actuel comporte certaines exemptions, mais elles ne concordent pas avec le nouveau régime. »

Son conseil : adopter une approche conservatrice. Entre deux seuils d’exemption, se fier au plus exigeant. On évitera ainsi tout retard de production ou avis de non-conformité du ministère.

En mode solution

Dans le contexte actuel, l’aide de spécialistes des autorisations environnementales est précieuse pour les dirigeants d’entreprise. Ces spécialistes peuvent être des juristes, mais aussi des biologistes ou des ingénieurs bien au fait des nouvelles mesures. « Il faut s’assurer qu’ils maîtrisent les nouveaux guides d’interprétation de la loi et les nouveaux formulaires », souligne Me Belley Perron.

L’avocate ajoute que, même au ministère, les employés n’ont pas encore toutes les réponses. « Dans une période d’incertitude, une bonne approche consiste à prendre position et à proposer au ministère des solutions qui s’appuient sur l’interprétation de la loi et des règles applicables. »

Malgré les difficultés actuelles, Me Belley Perron croit que le report de l’adoption des règlements liés à la nouvelle LQE pourra avoir ses bons côtés : « Les 22 projets de règlements comportaient des incohérences entre eux et avec la loi. Retourner à la table de travail pour éliminer les incongruités et revenir aux objectifs de clarté et de simplicité, c’est certainement une bonne idée, mais tout dépendra du résultat ! »

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