Hydrocarbures : le projet de loi 106 mettra-t-il fin aux contestations juridiques ?

Offert par Les Affaires


Édition du 24 Septembre 2016

Hydrocarbures : le projet de loi 106 mettra-t-il fin aux contestations juridiques ?

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Édition du 24 Septembre 2016

[Photo : Bloomberg]

Gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, projets de pipelines venus de l'Ouest canadien, forages exploratoires à Anticosti et en Gaspésie... Au cours des dernières années, la plupart des projets d'hydrocarbures ont déclenché une polémique, ou du moins ont suscité une forme d'opposition, qui a fait appel aux tribunaux. Le projet de loi 106, qui devait clarifier le cadre juridique, n'aide en rien, estiment des observateurs. Il pourrait même ajouter à l'irritation générale à l'égard de la filière, considèrent-ils.


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«Le régime actuel d'encadrement des activités d'hydrocarbures est sérieusement dépassé, écrivait à la mi-août un organisme opposé au projet de loi 106 dans une lettre ouverte. D'ailleurs, de nombreux terrains sont aujourd'hui visés par des licences d'exploration d'hydrocarbures, et ce, sans que leur propriétaire en soit clairement informé.»


Il ne s'agissait pourtant pas là d'un groupe écologiste, mais bien plutôt du président de la Chambre des notaires du Québec, Me Gérard Guay. Celui-ci dénonçait également la possibilité pour une entreprise d'exploration d'exproprier un propriétaire en cas de découverte.


«Considérant les incidences graves que peut avoir ce type d'exploitation sur la sécurité publique et sur la sécurité des titres fonciers, y compris le financement immobilier, la Chambre des notaires estime qu'il y a lieu pour le législateur de bonifier le projet de loi avant de l'adopter», concluait M. Guay.


Le projet de loi 106, qui doit encadrer la mise en valeur et le développement des hydrocarbures au Québec, ne devrait pas faire diminuer le risque de litige, croit l'avocat spécialisé en droit de l'environnement et en droit municipal Jean-François Girard, du cabinet Dufresne Hébert Comeau. Bien au contraire.


«Le projet de loi prévoit faire disparaître l'obligation pour une société d'exploration qui demande un certificat d'autorisation au ministère de l'Environnement de joindre à sa demande un certificat du greffier de la municipalité», donne en exemple Jean-François Girard. «Il n'y a même plus de dialogue avec la municipalité. Cela veut dire que, demain matin, le ministre peut autoriser un projet en plein coeur d'un quartier résidentiel. Ça accroît la méfiance des intervenants.»


M. Girard est d'avis que la méfiance est le fléau qui accable la filière et auquel aurait dû s'attaquer le gouvernement s'il avait vraiment voulu la soutenir. La saga du pipeline Énergie Est, au cours de laquelle le ministère a omis de faire respecter sa propre loi, est venue confirmer le sentiment d'un parti pris qui nuit considérablement à tout projet futur, soutient-il.


Selon l'avocat spécialiste du droit de l'environnement, le problème n'est pas qu'il y aurait des «zones grises» dans la législation québécoise, qu'il suffirait de clarifier par le projet de loi 106. C'est plutôt que le gouvernement ne respecte pas sa propre loi, même quand elle est claire. «Les autorités ne font même pas appliquer le cadre déjà applicable, donc ça engendre un problème de crédibilité et de légitimité, dit-il. Ce n'est pas une question de zone grise, mais carrément une perte de confiance.»


M. Girard croit d'ailleurs que le lien de confiance avec la filière n'est pas prêt d'être rétabli. «Je me demande si tous ces projets d'hydrocarbures, ce n'est pas une bataille un peu perdue, dit-il. Il y a des milliers d'autres projets qui se réalisent et qui reçoivent toute l'acceptabilité sociale dont ils ont besoin.»


L'actualité récente semble lui donner raison. Les audiences de l'Office national de l'énergie à propos du projet Énergie Est ont été suspendues, et les trois commissaires du comité se sont récusés après que leur impartialité eut été mise en cause. Cette énième tuile a rendu encore plus improbable la construction du pipeline, selon l'analyste de la CIBC Robert Hope, qui a diminué ses chances de voir le jour de 33 % à 25 %.


De manière générale, les attitudes à l'égard des projets d'hydrocarbures ont changé, estime Karine Péloffy, avocate et directrice générale du Centre québécois du droit de l'environnement. «Quand les gens apprennent l'impact local et les risques qu'un projet peut avoir sur leur eau potable, par exemple. Les gens s'informent, dit-elle. Et plus ils s'informent, plus ils s'opposent.»


Cette opposition s'est renforcée depuis l'Accord de Paris, en décembre dernier. «Les projets d'hydrocarbures nous amènent plus loin que la date où le monde s'est engagé à ne plus utiliser de pétrole, dit Mme Péloffy. Ce n'est plus seulement le cours d'eau, mais la pertinence même du projet qui est remise en doute, qui ne semble pas cadrer avec nos obligations qui sont légales, maintenant.»


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