Quand un fils poursuit son père à propos de l'actionnariat

Publié le 06/03/2015 à 15:35

Quand un fils poursuit son père à propos de l'actionnariat

Publié le 06/03/2015 à 15:35

Bien que concernant une toute petite entreprise familiale, un jugement récent fera sûrement jurisprudence en matière de recours en oppression. L’affaire, qui a connu son dénouement en Cour d’appel en février 2014, démontre que les papiers officiels ne font pas foi de tout lors d’un conflit au sein d’une entreprise.


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« C’est un cas classique de litige d’affaires familial où celui qui a le contrôle de facto expulse l’autre, résume Me Philippe Charest-Beaudry, de Fasken Martineau. Mais ce qui est intéressant, c’est que le jugement de la Cour d’appel tient compte des comportements des parties. »


En 2007, un fils poursuit son père en Cour supérieure pour se voir rembourser 51 % des parts de l’entreprise familiale de développement immobilier résidentiel. Dans son recours en oppression, il soutient avoir été abusivement évincé de l’entreprise alors qu’il est actionnaire majoritaire. Il affirme que son père lui aurait donné des actions en 1999 et lui aurait fait signer un certificat à cet effet. Le paternel, de son côté, nie tout en bloc. Selon lui, il a toujours été le seul dirigeant et l’unique actionnaire de l’entreprise qu’il a fondée. Il déclare avoir congédié son fils de toute fonction dans l’entreprise quand il a découvert ses « manigances » autour de l’actionnariat. Qui dit vrai?


Dans son jugement rendu en 2011, le juge de première instance souligne que les versions des parties sont diamétralement opposées. Il indique que plusieurs éléments de preuve tendent à confirmer la position du fils : liste des actionnaires, états financiers, déclaration modificative déposée au Registraire des entreprises et signée par le père, versement de dividendes, témoignages du notaire et du comptable de l’entreprise, etc. Par contre, il précise que le fils ne détient aucun certificat d’actions attestant ses dires et que le registre des procès-verbaux ne contient aucun écrit à cet effet. De plus, il qualifie de peu fiables les témoignages du notaire et du comptable de l’entreprise en raison d’hésitations et d’imprécisions.


Le témoignage du père lui apparaît plus convaincant. Celui-ci est « un homme d’affaires typique des années 50-60-70 qui gérait tout, menait tout, écrit-il dans son jugement. Peu probable qu’il ait voulu abandonner son pouvoir de décision… » Quant au fils, le juge est d’avis que son histoire « est cousue de fils blancs, pour ne pas dire purement inventée ». Selon lui, comme le fils n’avait pas d’écrit constatant qu’il était actionnaire majoritaire, il devait en convaincre le tribunal avec d’autres preuves, ce qu’il n’a pas réussi. Le juge rejette la poursuite.


Actionnaire… sans papier


Le fils fait alors appel et gagne sa cause. Dans sa décision, le juge de la Cour d’appel estime démesurée l’importance accordée par le juge de la Cour supérieure à l’absence de certificat d’actions et de résolution en attestant au registre des procès-verbaux. Selon lui, la version du fils est accréditée par le fait que la preuve indique clairement que ce registre était incomplet et que le père reconnaît avoir détruit certains documents par inadvertance. Il souligne, en outre, que « l’existence d’un certificat d’actions n’est pas nécessairement une condition impérative à la reconnaissance d’un statut d’actionnaire ».


Par ailleurs, il qualifie « d’admissible et de considérable » la preuve documentaire de plus de 20 documents reconnaissant directement ou indirectement l’actionnariat du fils. Ces documents ont tous été écartés par le premier juge pour différents motifs, dont le fait que le père prétende en avoir signé certains sans les lire. Or, le juge de la Cour d’appel est catégorique : les dirigeants et les administrateurs sont liés par les documents qu’ils ont signés même s’ils n’en ont pas pris connaissance.


Quant aux témoignages du comptable et du notaire, ils sont dignes de confiance, selon lui. L’absence de souvenirs sur des détails périphériques à l’affaire ne permet pas de les écarter. Il donne raison au fils et ordonne le rachat de ses actions par le père.


Les leçons à tirer


Pour l’avocat Philippe Charest-Beaudry, les gens d’affaires peuvent tirer un enseignement de cette affaire. « Il est important que tous les documents soient à jour et reflètent la réalité de l’entreprise. Il faut réviser régulièrement la convention, le registre des procès-verbaux, les certificats d’actions, les résolutions et tout le reste pour éviter et détecter les contradictions. » Dans ce cas-ci, autant le père que le fils ont failli à la tâche, vu le manque de rigueur avec lequel ils ont conclu leur entente initiale et l’ont documentée par la suite.


On constate également que les gestes impulsifs ou mal préparés peuvent avoir de lourdes conséquences, comme le père l’a appris à ses dépens. Il n’y avait peut-être pas de certificat d’actions au nom du fils, mais le père avait signé au fil des années divers documents laissant entendre le contraire. « Quand tu expulses un actionnaire, la Cour peut te forcer à le racheter, dit Me Charest-Beaudry. Pour éviter de se retrouver devant le tribunal, mieux vaut faire les choses correctement. »


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