Transfert d'entreprise : connaissez-vous bien les enjeux fiscaux et juridiques ?

Publié le 04/05/2016 à 11:29

Lorsqu'on vend une entreprise, il faut prendre en compte plusieurs aspects fiscaux et juridiques. Bien se renseigner au préalable permet de franchir plus aisément les étapes à suivre et de faire les bons choix pour éviter des conséquences coûteuses.


Sur le plan juridique


La planification juridique est essentielle pour bien négocier les clauses de la transaction. Le recours à des experts permettra par exemple de penser à la pérennité de l'entreprise, à la négociation des clauses de la transaction et à la révision de l'offre.


Les principaux éléments juridiques pour le cédant :


1. L'entente de confidentialité : elle a pour but de protéger les informations sur l'entreprise.


2. La vérification diligente : elle permet, entre autres, de vérifier si l'entreprise a des dettes.


3. La lettre d'intention : elle établit l'intention entre le cédant et l'acheteur de réaliser la transaction.


4. La convention d'achat : elle dicte les conditions de l'entente, soit les modalités du prix de vente, les garanties, les clauses de non-concurrence, etc. Elle permet aussi de prendre position sur différents enjeux.


5. La convention entre actionnaires : elle représente les règles du jeu. Par exemple, que fera-t-on des actions d'un actionnaire décédé ? Peut-on embaucher les conjoints des actionnaires ? Peut-on vendre ses actions à n'importe qui ?


Sur le plan de la fiscalité


La planification fiscale est essentielle dans un plan de transfert afin de réduire la facture d’impôts. Elle commence avec l'évaluation de la juste valeur marchande des actions et des actifs de la société qu'on veut vendre. L'un des actifs qui ne se retrouve pas dans les états financiers, mais qui a son importance est l’achalandage (l'expertise, la clientèle…). Un évaluateur en tiendra compte dans son analyse.


La planification fiscale permet ensuite de fixer le prix de vente, de réduire les incidences fiscales, de faciliter les négociations avec d'éventuels bailleurs de fonds et de trouver les facteurs valorisants de l'entreprise.


Dans le cas d'un transfert à la famille, il faut planifier le partage équitable des actions entre les héritiers. Un expert veillera à ce que la majorité des actions votantes appartiennent aux descendants actifs dans l'entreprise. La vente d'actions est complexe et nécessite une consultation avec un fiscaliste dès le début du processus. « Il est important de se donner le temps de réorganiser les choses, de s'assurer qu'on passe le test du 50 % dans les 24 mois qui précèdent la vente. Des éléments propres à un individu peuvent le rendre temporairement non admissible à la déduction pour gain en capital, notamment dans le cas de pertes nettes cumulatives sur placement. En consultant un spécialiste de trois à cinq ans avant la vente réelle d'une entreprise, on se donne le temps de vérifier si sa structure actuelle est correcte ou s'il faut faire des ajustements », explique Jean-François Thuot, Associé et leader de la fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton.


Profiter de certaines exemptions fiscales


En règle générale, s'il s'agit d'une entreprise admissible et que les parties ne sont pas liées, le vendeur privilégie la vente d'actions plutôt que d'actifs, car au Canada, il peut profiter de certaines exemptions fiscales. La plus importante est la déduction pour gain en capital sur le premier montant cumulatif de 824 176 $, ce qui signifie que le vendeur ne paiera pas d’impôts sur ce montant d'actions vendues (au-delà de ce montant, le gain en capital sera imposé à environ 26 %). Pour être admissible, plusieurs conditions doivent être remplies dans les 24 mois précédant la vente. « On effectue des tests pour déterminer si les conditions sont respectées, dont le test du 90 %. Pour le réussir, il faut que 90 % des actifs de la société soient utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada au moment de la cession. Si l’entrepreneur a accumulé des surplus et de la liquidité qui ne permettraient pas à son entreprise de réussir le test du 90 %, il faudra procéder à une opération de purification pour la rendre admissible à la déduction pour gain en capital », de dire Jean-François Thuot. Il existe plusieurs techniques de purification, dont certaines sont très sophistiquées. Une façon simple : payer ses dettes. « Lorsqu’une entreprise dispose de liquidités excédentaires, mais a aussi des dettes, on lui recommande de payer ses dettes, car le test du 90 % se fait uniquement sur les actifs de la société. » Une autre technique courante consiste à verser des dividendes à l'actionnaire.


Pour avoir droit à la déduction pour gain en capital, il faut que ce soit un particulier qui vende des actions. « Il arrive souvent qu'un entrepreneur se constitue une société de gestion. Si celle-ci est actionnaire de la société opérante à vendre, il faudra entreprendre une réorganisation, car une société de gestion qui vend des actions n'a pas droit à la déduction pour gain en capital », précise l'expert.


Il y a également d'autres stratégies pour minimiser l'impact fiscal, comme l'étalage du gain en capital sur une période de cinq ans, l'utilisation des pertes antérieures pour réduire le gain en capital, le gel successoral et la fiducie familiale.


L'iniquité en faveur d'un transfert familial


Malgré l'assouplissement récent de la Loi sur les impôts (Québec) qui vise à favoriser les transferts d’entreprises familiales des secteurs primaire et manufacturier, il existe encore une iniquité entre un transfert d'actions à un enfant et un transfert d’actions à un tiers non lié. « Des critères ont été introduits dans le budget du ministre des Finances pour favoriser des transactions commerciales entre parents et enfants. Mais ils s'appliquent uniquement au Québec, non au fédéral. Il faut harmoniser rapidement ces mesures fiscales pour parer à cette iniquité », précise le fiscaliste.


La planification juridique et fiscale s'avère donc essentielle à toute démarche de transfert d'entreprise afin d’en franchir plus aisément chacune des étapes.

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