Consentement : oui, mais...

Offert par Les Affaires


Édition du 22 Novembre 2014

Consentement : oui, mais...

Offert par Les Affaires


Édition du 22 Novembre 2014

«Qui ne dit mot consent», soutient le proverbe. Mais aux yeux de la loi canadienne antipourriel, la réalité est un peu plus complexe.


Cliquez ici pour consulter le dossier: Continuer à faire des affaires sous la Loi C-28


En vertu de cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, les entreprises ne peuvent en effet plus envoyer de messages électroniques commerciaux à leurs clients sans avoir obtenu au préalable leur consentement.


«Il faut au moins détenir un consentement tacite», indique Me Elisa Henry, une avocate de la firme McMillan qui a aidé de nombreuses entreprises à se conformer à la nouvelle législation.


Un consentement tacite, ou implicite, est établi lorsque le destinataire entretient une relation d’affaires avec l’expéditeur, sans pour autant avoir accepté de recevoir des messages.


«Donner sa carte d’affaires au cours d’un événement quelconque et afficher publiquement son adresse courriel constituent d’autres formes de consentement tacite», ajoute Me Sylvie Bougie, une avocate qui se spécialise notamment dans le droit des technologies de l’information.


Durée de un à deux ans


La durée d’un consentement tacite varie en fonction de la manière dont il a été obtenu. Une entreprise peut ainsi continuer à envoyer des messages électroniques commerciaux à ses clients jusqu’à deux ans après leur dernier achat ou la fin de leur contrat.


«Si la relation d’affaires a débuté avant l’entrée en vigueur de la loi, le délai grimpe à trois ans», précise Me Sylvie Bougie. Les commerçants ayant obtenu l’adresse courriel de clients potentiels à la suite d’une demande de soumission ou de renseignements ne disposeront quant à eux que d’une fenêtre de six mois.


Lorsqu’un consommateur manifeste son désir de recevoir des messages électroniques commerciaux, le consentement devient exprès, ou explicite. «Contrairement au consentement tacite, le consentement exprès est valide de façon permanente, sauf si son auteur décide de le retirer», explique Me Elisa Henry. Les courriels de l’entreprise doivent d’ailleurs contenir un mécanisme de désabonnement rapide et facile à utiliser.


La loi antipourriel spécifie également qu’un consentement exprès doit découler d’une action positive. «Dans le cas d’un formulaire électronique, par exemple, le consommateur doit lui-même cocher la case stipulant qu’il accepte de recevoir des promotions de la part de l’entreprise. Si cette case est déjà cochée, le consentement sera invalide», dit Me Elisa Henry.


La nouvelle loi exige également que la demande de consentement soit formulée indépendamment des autres demandes, comme celle à l’égard de l’acceptation des conditions générales d’utilisation ou de l’installation d’un module d’extension.


Assurer ses arrières


Pour se défendre en cas d’éventuelles plaintes, les entreprises ont tout intérêt à conserver des preuves détaillées pour chacun des consentements. «S’il s’agit d’un consentement exprès, nous enregistrons une copie du formulaire, la date à laquelle il a été rempli, l’URL de la page, de même que l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel il a été téléchargé», énumère Antoine Grosfilley, vice-président de Zendata Marketing, une agence qui effectue du marketing par courriel pour de nombreuses organisations, dont la STM et Archambault.


Me Elisa Henry insiste pour sa part sur l’importance d’un registre unique. «Il n’est pas rare que les différents départements au sein d’une entreprise possèdent leur propre base de données. Par conséquent, si un consommateur contacte, disons, le service à la clientèle pour retirer son consentement, l’équipe en charge du marketing n’en est pas forcément informée. Elle pourrait donc continuer à envoyer des messages commerciaux au consommateur en question, s’exposant sans le vouloir à des sanctions», dit-elle.


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