Lac-Mégantic et l'importance de publier un bail commercial

Publié le 18/11/2014 à 14:10

Lac-Mégantic et l'importance de publier un bail commercial

Publié le 18/11/2014 à 14:10

Rails de chemin de fer

BLOGUE. La restructuration de la compagnie ferroviaire ayant causé la tragédie de Lac-Mégantic nous donne l’occasion de se pencher sur un aspect juridique bien connu, mais que plusieurs négligent: l’importance de publier son bail commercial au registre approprié.


Dans cette affaire, la société Orford Express Inc. (Orford) avait conclu une entente avec la société Montréal, Maine & Atlantique Canada (MMA).


Cette entente lui permettait d’exploiter un train touristique dans les Cantons de l’Est en utilisant le chemin de fer que possédait MMA.


Dans le contexte de la restructuration de cette dernière, le chemin de fer en question a été vendu à Railroad Acquisition Holdings LLC (Railroad), qui a avisé Orford qu’elle n’entendait pas honorer l’entente.


Puisqu’il en allait de sa survie, Orford a déposé une requête afin de faire annuler les effets de cette décision, et cette demande a été rejetée en première instance.


En effet, la Cour supérieure a jugé que Railroad n’était pas liée par l’entente puisque qu’il s’agissait d’un contrat de services qui n’engageait que MMA.


La Cour d’appel vient cependant de rendre une décision à l’effet contraire.


La Cour a d’abord jugé que l’entente constituait un bail commercial, et non un contrat de services.


Elle a ensuite conclu que le bail était opposable à l’acquéreur du chemin de fer puisqu’il avait été dûment publié au registre foncier avant que la vente n’ait lieu.


Autrement dit, dès que le bail a été publié, les tiers, dont Railroad, ne pouvaient plus prétendre en avoir ignoré l’existence.


Bref, si l’exploitation de votre entreprise dépend d’un bail commercial, sachez que, faute de publication du bail au registre approprié, l’acquéreur éventuel du bien loué (immeuble ou autre) pourrait vous forcer à faire vos valises prématurément, avec toutes les conséquences financières que cela entraînerait.


Enfin, comme la publication d’un bail commercial est assujettie à certaines formalités, consulter un professionnel est fortement recommandé.


Référence


Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à), (C.A., 2014-11-07), 2014 QCCA 2072, SOQUIJ AZ-51123876. À la date de diffusion, la décision n’avait pas fait l’objet de pourvoi à la Cour suprême du Canada.


 

À propos de ce blogue

La Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec. Ce faisant, elle accompagne les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l'ensemble de la population dans sa compréhension du droit.

Philippe Buist

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