Fonds d’indemnisation de l’AMF: victimes laxistes mal reçues

Publié le 25/05/2015 à 10:57

Fonds d’indemnisation de l’AMF: victimes laxistes mal reçues

Publié le 25/05/2015 à 10:57

Créé dans la foulée du scandale Norbourg, le Fonds d’indemnisation des services financiers permet à certaines victimes de fraude de mettre un peu de baume sur leurs plaies, du moins jusqu’à concurrence de 200 000$.


Il y a cependant certaines conditions à remplir avant de pouvoir en bénéficier.


Premièrement, la demande d’indemnisation doit être formulée dans l’année de la connaissance de la fraude.


Deuxièmement, la victime doit avoir fait affaire avec une entreprise ou un individu dûment enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour vérifier si tel est le cas, vous pouvez consulter le registre mis sur pied à cette fin.


Troisièmement, cette entreprise ou cet individu doit avoir agi dans les limites autorisées par son inscription.


À titre d’exemple, dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault, les documents remis à la victime faisaient état de la souscription d’une «débenture convertible», soit un produit que le représentant en épargne n’était pas autorisé à vendre. Le tribunal a jugé que le Fonds n’aurait pas dû l’indemniser de cette perte.


En raison de cette exigence, l’investisseur doit être en mesure de fournir au minimum un document justifiant la supposée transaction. Il doit en outre faire preuve d’un minimum de prudence avant de confier son épargne à un tiers en vérifiant au registre mentionné plus haut les domaines dans lesquels celui-ci peut agir. En cas de doute, le Centre d’information de l’AMF pourra vous fournir l’assistance appropriée.


L’objectif de cette exigence est évidemment d’éviter une déresponsabilisation du consommateur.


Il demeure tout de même paradoxal que la loi exige une connaissance relativement précise du domaine des services financiers (que ce soit au niveau de la nomenclature des divers représentants ou de la nature des produit offerts) alors que le Fonds a justement été créé pour protéger des personnes que l’ignorance du domaine rend particulièrement vulnérables.


Mais la loi est ce qu’elle est.


Bien entendu, si le Fonds refuse une demande d’indemnisation, la victime peut toujours poursuivre directement le fraudeur ou son employeur, mais avec les difficultés et les coûts inhérents à de tels recours.


Pour de plus amples renseignements relativement au Fonds d’indemnisation, je vous invite à consulter le site de l’AMF.


À noter enfin que, si vous êtes victime d’une fraude financière, il existe également un centre d’aide aux victimes d’actes criminels qui permet de vous aider, le cas échéant, à en surmonter les conséquences psychologiques et sociales.


Référence


Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault (C.S., 2014-12-16), 2014 QCCS 6159, SOQUIJ AZ-51135818, 2015EXP-352, J.E. 2015-179.

À propos de ce blogue

La Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec. Ce faisant, elle accompagne les professionnels dans leurs recherches de solutions, ainsi que l'ensemble de la population dans sa compréhension du droit.

Philippe Buist

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