Des interrogations persistent sur la réforme fiscale fédérale

Publié le 15/12/2017 à 14:36

Des interrogations persistent sur la réforme fiscale fédérale

Publié le 15/12/2017 à 14:36

Au cours des derniers mois, beaucoup d’encre a coulé sur la réforme fiscale du gouvernement fédéral. L’une des mesures vise à éliminer l’avantage fiscal de maintenir un portefeuille de placement par le biais d’une société privée.


Un tel placement permet un report de l’impôt normalement payable si le revenu avait d’abord été versé à l’actionnaire sous forme de dividendes imposables ou de salaire pour ensuite être investi par l’actionnaire personnellement.


Dans le cadre de l’énoncé économique, le gouvernement a annoncé que les nouvelles règles seront applicables à compter de 2018, qu’elles comprendront un seuil de revenu passif de 50 000$ par année sur lequel le taux d’imposition ne sera pas augmenté et que les placements déjà effectués par les propriétaires de sociétés privées ainsi que les revenus futurs générés par ces placements seront protégés. Il a également annoncé que des détails techniques seront communiqués dans le budget de 2018.


À cet effet, nous nous questionnons quant aux critères que devront respecter ces placements afin d’être à l’abri de ces nouvelles mesures.


Notre questionnement


Malgré les détails annoncés à l'automne, plusieurs questions demeurent. D’abord, sur la définition d’un placement déjà effectué. Jusqu’à maintenant, le gouvernement ne s’est pas prononcé sur la question. Est-ce qu’une simple somme dans un compte bancaire sera considérée comme un placement déjà effectué ou est-ce que la somme devra être investie?


Si la somme doit être investie, aurons-nous des critères à respecter ? Par exemple, est-ce qu’un placement très peu risqué, similaire à l’encaisse d’un simple compte bancaire se qualifiera à titre de placement déjà effectué?


Dans un deuxième temps, à quel moment ce placement devra-t-il être « déjà effectué »?


Devrons-nous évaluer le solde du placement d’une société privée au 18 juillet 2017 (date de l'annonce de la réforme), au 1er janvier 2018, à la date ultérieure du budget à venir?


Finalement, devrons-nous respecter certains critères afin de s’assurer que ces placements demeurent à l’abri de ces nouvelles règles?


Pour conclure, aurions-nous avantage à investir les liquidités d’une société maintenant pour protéger une somme déjà gagnée en prévision du prochain budget fédéral ? Seul l’avenir le dira…


 


Janie Provencher Blais, LL.M. Fisc., CPA, CGA, Pl. Fin.


Directrice, planification fiscale et successorale


VMBL Cabinet de Services Financiers


 

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