Une entente de divorce moins équitable qu'il n'y paraît

Publié le 29/05/2015 à 14:24

Une entente de divorce moins équitable qu'il n'y paraît

Publié le 29/05/2015 à 14:24

Chez les couples séparés ou divorcés, les complexités des dispositions concernant l’équivalent de conjoint sont assez mal connues. Pourtant, des montants considérables sont en jeu. Essayons d’y voir clair en suivant l’histoire de Mylène et François.


Divorcés depuis 2009, Mylène et François ont la garde partagée, une semaine sur deux, de leurs deux fils âgés maintenant de 9 et 11 ans. Leur entente de divorce stipule que les différents crédits d’impôts et déductions fiscales relatives aux enfants seront réclamés à tour de rôle, par un seul parent, pour toute une année d’imposition donnée. Ainsi, même si dans les faits les enfants font le va-et-vient chaque semaine, la mère déclare assumer seule la charge des deux enfants les années paires; et le père, les années impaires.


Aucune pension alimentaire n’est versée pour les enfants. Les dépenses pour ces derniers sont partagées entre les parents. Mylène a vécu en union de fait durant les années 2012 et 2013. Dans les faits, elle est devenue conjointe de fait le 2 juillet 2012 après 12 mois consécutifs de vie commune avec Simon. Malheureusement, l’union a été de courte durée et ils se sont séparés en juillet 2013. Quant à François, il n’a jamais refait sa vie avec quelqu’un d’autre depuis.


Notre couple a suivi à la lettre les instructions de leur notaire qui leur indiquait de réclamer le crédit d’impôt pour enfants une année sur deux. Mylène a réclamé ses crédits d’impôt pour enfants au fédéral pour les années 2010, 2012 et 2014. De plus, elle a réclamé, pour les années 2010 et 2014, le montant pour une personne à charge admissible (communément appelé « l’équivalent de conjoint »). De son côté, François n’a jamais réclamé ce crédit pour personne à charge admissible. Il a simplement réclamé le crédit d’impôt pour enfants pour ses deux fils, pour les années 2009, 2011 et 2013.


Qui peut demander « l’équivalent de conjoint »?


Le montant pour une personne à charge admissible est un crédit d’impôt non remboursable au fédéral qui peut être réclamé par un parent qui se qualifie. En 2014, ce crédit s’élevait à 11 138 $. Tout revenu net inscrit à la ligne 236 dans la déclaration de revenus de l’enfant vient réduire le crédit.


Qui peut le réclamer? Un parent qui a subvenu aux besoins de son enfant à un moment quelconque durant l’année et non toute l’année et pour lequel il ne verse pas et n’est pas tenu de verser une pension alimentaire, si minime soit-elle, sauf la première année de la séparation. De plus, à un moment donné dans l’année d’imposition visée, il n’était ni marié ou s’il l’était, il ne vivait pas avec son conjoint et il n’était ni conjoint de fait.


Ce crédit ne peut être partagé. Par conséquent, un couple séparé, en situation de garde partagée, qui rencontre tous les critères et qui n’a qu’un seul enfant, sans pension alimentaire à verser, devra s’entendre pour savoir qui réclamera le montant ou s’il sera demandé en alternance. Qui plus est, le crédit pour enfants de moins de 18 ans doit être demandé en même temps que le crédit pour l’équivalent de conjoint.


Bonne nouvelle pour Mylène, elle peut demander son équivalent de conjoint pour les années 2012 et 2013, car selon la définition dans la Loi de l’impôt (LIR), elle n’était ni mariée, oui si elle l’était, elle ne vivait pas avec son conjoint et elle ne vivait pas en union de fait à un moment donné durant l’année pendant qu’elle subvenait aux besoins de ses deux fils.


Qui recevra les prestations fiscales pour enfants?


La demande du crédit pour équivalent de conjoint ne vient pas interférer avec l’admissibilité des prestations fiscales pour enfants. En effet, si ces dernières sont versées selon la garde partagée, chaque parent recevra 50 % du montant qu’ils auraient reçu si l’enfant avait habité avec lui à temps plein. Il en est de même pour le versement du Soutien aux enfants.


Est-ce que les parents peuvent déclarer chacun un enfant ?


Mylène et François ont été agréablement surpris d’apprendre qu’ils peuvent réclamer l’équivalent de conjoint, chacun pour l’un des deux enfants, chaque année. Dans le cas présent, il n’est pas trop tard pour régulariser la situation. Notre couple peut remplir une demande de redressement pour chacune des années visées. D’ailleurs, un redressement peut être demandé pour les dix dernières années, s’il y a lieu.


Donc, après redressements, Mylène pourra réclamer tout près de 4 000 $ et François un montant approximatif à 8 500 $. Les montants sont considérables et montrent l’importance de bien calculer les répercussions fiscales d’une entente de séparation ou de divorce avant de la conclure. Sachez également qu’en 2015 et les années ultérieures, le crédit d’impôt pour enfants de moins de 18 ans est aboli.


Pour se rassurer, notre couple pourra signer une entente stipulant qu’ils se permettront d’optimiser leur situation fiscale malgré les dispositions de l’entente initiale. Déjà, en demandant les redressements, ils reconnaissent implicitement qu’une telle entente a eu lieu.


Au demeurant, la clause concernée dans l’entente initiale pourrait bien être considérée comme étant caduque. Par ailleurs, il est clairement indiqué sur le site de la Régie des rentes du Québec qu’aucune entente financière entre deux parents ne sera considérée si elle contredit la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), et ce, qu’elle soit entérinée ou non par un jugement de la Cour ou par un rapport de médiation. C’est l’application de la LIR qui prévaut pour déterminer la personne à charge admissible.


 

À propos de ce blogue

Josée JEFFREY est fiscaliste et planificatrice financière indépendante pour son propre cabinet FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC. Elle offre des services-conseils et d’analyse en fiscalité pour les particuliers. Ses planifications financières sont axées sur la fiscalité et la retraite. Elle offre divers ateliers et conférences sur la fiscalité et la retraite. Elle a rédigé plusieurs chroniques dans plusieurs médias rattachées à son domaine. Elle n’est aucunement impliquée dans la vente de produits financiers de placement ou d’assurance. Site Web : www.focusretraite.ca

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