Le fractionnement du revenu de pension perd des plumes

Publié le 09/07/2014 à 13:09

Le fractionnement du revenu de pension perd des plumes

Publié le 09/07/2014 à 13:09

Les retraités de moins de 65 ans seront obligés de participer au retour à l’équilibre budgétaire, prévu pour 2016-17. Dans son budget du 4 juin dernier, le ministre québécois des Finances, Carlos Leitao, vise directement le fractionnement des revenus de ces jeunes retraités. Cette mesure rapportera 52 millions dès la première année. Cependant, le fardeau fiscal de nombreux Québécois sera aussi affecté dès l’année d’imposition 2014. Voyons cela de plus près.


Depuis l’année 2007, un allègement fiscal a permis à de nombreux retraités d’augmenter leur revenu net familial. En fait, le gouvernement du Québec avait intégré les mesures fédérales relatives au mécanisme de fractionnement dont le but était d’assurer la sécurité à la retraite et d’alléger le fardeau fiscal des aînés à revenu faible à moyen qui touchaient un revenu de pension admissible, sans égard à l’âge.


Avec le fractionnement du revenu de pension, un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu, un montant n’excédant pas 50 % de l’ensemble de ses revenus de retraite admissibles à cette mesure, pour ensuite les inclure dans le calcul du revenu de son conjoint.


 


Mesure inéquitable


Or, on s’est vite aperçu que cet avantage fiscal profitait plus :


• aux retraités de la classe moyenne et supérieure dont le conjoint gagnait peu ou pas de revenus;


• à ceux qui retournaient sur le marché du travail tout en recevant une rente viagère d’un revenu de pension.


Autre iniquité et non la moindre : les retraités sans régimes de pension, et qui avaient accumulé des montants dans leurs REER, n’étaient pas admissibles à ce mécanisme de fractionnement. Ces derniers ne pouvaient profiter de l’allègement qu’à partir de l’âge normal de la retraire, soit 65 ans, lors de la conversion de leurs retraits en FERR ou en rente viagère.


Afin d’accorder un traitement fiscal équitable aux particuliers qui touchent des revenus de pension, l’admissibilité au mécanisme de fractionnement de revenus de pension sans critère d’âge a été révisée et ne sera plus permise pour les Québécois qui touchent des paiements de rentes viagères provenant d’un régime de pension agréé avant l’âge de 65 ans.


Dorénavant, pour l’application du régime d’imposition québécois, les revenus de retraite qui peuvent faire l’objet d’un fractionnement demeurent les mêmes sauf que le pensionné devra attendre l’année de ses 65 ans pour les répartir jusqu’à concurrence de 50 % dans la déclaration de revenus de son conjoint.


Les avantages du fractionnement de revenu de pension sont nombreux. Entre autres :


• l’équilibre entre les taux d’imposition des deux conjoints lorsque les fourchettes sont différentes, ce qui permet d’importantes épargnes d’impôt pour le couple;


• le double montant pour revenu de pension;


• la réduction voire même annulation de l’impôt de récupération pour la pension de la Sécurité de la vieillesse.


Prenons l’exemple d’un couple dont un seul des conjoints âgé de 55 ans reçoit des revenus de retraite, provenant d’un régime de pension agréé au montant de 55 000 $. Dans ce cas, le couple verra sa facture fiscale augmentée de 888 $ au printemps 2015. Ce résultat est obtenu en ne transférant pas le pourcentage optimal, soit 27,3 % du revenu admissible dans la déclaration de l’autre conjoint.


Revoir les stratégies de fractionnement avant 65 ans


Le REER de conjoint, ayant été laissé pour compte à cause du fractionnement de revenu de pension, reprendra sa place dans la planification de la retraite. Néanmoins, cette stratégie fiscale demeure toujours une alternative avantageuse pour répartir les revenus à la retraite lorsque l’un des membres du couple gagne moins de revenus. Pour l’instant, le fédéral maintient sa position dans ce dossier.


 

À propos de ce blogue

Josée JEFFREY est fiscaliste et planificatrice financière indépendante pour son propre cabinet FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC. Elle offre des services-conseils et d’analyse en fiscalité pour les particuliers. Ses planifications financières sont axées sur la fiscalité et la retraite. Elle offre divers ateliers et conférences sur la fiscalité et la retraite. Elle a rédigé plusieurs chroniques dans plusieurs médias rattachées à son domaine. Elle n’est aucunement impliquée dans la vente de produits financiers de placement ou d’assurance. Site Web : www.focusretraite.ca

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