Bonne nouvelle pour les citoyens américains et détenteurs d’une carte verte résidant au Canada : le 7 octobre, l’Internal Revenue Service (IRS) annonçait des allégements au traitement fiscal des régimes de retraite canadiens et aux exigences sur la production de rapports annuels.
Dorénavant, les contribuables concernés n’auront plus à remplir le formulaire 8891 permettant le report d’impôt des revenus accumulés dans les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FEER).
Voilà une juste décision de l’IRS considérant que les participants des comptes individuels de retraite (IRA) et de plan de retraite 401(k) étaient automatiquement admissibles à un report d’impôt au Canada.
Avant cette nouvelle procédure, l’IRS traitait les REER et les FERR comme des comptes non enregistrés. De ce fait, les lois fiscales américaines ne reconnaissaient pas le mécanisme de report d’impôt de ces instruments de placements canadiens. Ainsi, pour éviter que les revenus générés à l’intérieur d’un REER ou d’un FERR soient considérés comme un revenu imposable annuellement aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis, les contribuables visés devaient remplir et joindre un formulaire 8891 avec leur déclaration de revenus américaine.
En outre, l'IRS élimine également cette exigence rétroactivement pour les contribuables qui ont omis de se conformer par le passé.
Cependant, les autres obligations de déclaration de revenus et de renseignements demeurent toujours requises. Entre autres, chaque année, les ressortissants et résidents américains (incluant les détenteurs de carte verte) doivent remplir le FBAR (Foreign Bank Account Reports) afin de déclarer le solde global de tous leurs intérêts financiers dépassant 10 000 $ US détenus hors des États-Unis. Cette déclaration de renseignement s’effectue en remplissant le formulaire FinCEN114, de façon électronique sur le site de Bank Secrecy Act (BSA), le ou avant le 30 juin de chaque année.
De plus, en vertu des obligations fiscales reliées à la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée en 2010, le formulaire 8938 doit être remis à même la déclaration de revenus américaine 1040 pour déclarer tous les biens étrangers. Ces biens incluent les fonds de pension canadiens, les régimes de rémunération différée et les REER dont la valeur totale dépasse des seuils prescrits par l’IRS, selon la situation familiale du contribuable.
L’omission de se conformer à ces exigences de l’IRS peut entraîner de lourdes pénalités.
Pour plus de précision, la carte verte ou « green card » est remise à un citoyen non américain qui réside aux États-Unis pour y travailler pendant une longue durée ou à un conjoint d’un citoyen américain. Avec cette carte, ils deviennent résidents permanents États-Unis et sont assujettis aux mêmes obligations fiscales que les citoyens américains. Plusieurs personnes reviennent vivre au Canada avec l’intention de retourner travailler aux États-Unis. Ainsi, ils peuvent conserver leur statut de résident permanent et profiter de certains avantages fiscaux.
Rappelons également, que les citoyens américains qui vivent hors du territoire des États-Unis sont assujettis à l’impôt sur une base mondiale. En plus de leurs obligations fiscales au Canada, ils doivent produire annuellement une déclaration de revenus américaine. Le crédit pour impôt étranger évite la double imposition.
