Crédit d'impôt pour solidarité : signaler tout changement

Publié le 20/05/2014 à 14:37

Crédit d'impôt pour solidarité : signaler tout changement

Publié le 20/05/2014 à 14:37

Le gouvernement du Québec a institué en 2011 un crédit d’impôt pour solidarité . Or, ce crédit peut varier en fonction de changements qui peuvent survenir dans l’année. Notamment, lors d’une rupture ou d’une nouvelle union ou mariage, de changements dans le temps de garde partagée des enfants, de changements au bail de location, d’un déménagement dans un logement admissible ou non, ainsi que lors du décès d’un conjoint.


Certains croient à tort que lors de la production de la déclaration de revenus annuelle, Revenu Québec ajustera les montants versés pour ce crédit en conséquence. Il n’en est rien. C’est à vous d’aviser Revenu Québec de tout changement dans votre situation familiale. Il existe pour cela un formulaire spécial : le TP-1029.CS.3 – Avis de changement de situation.


Tout changement dans votre situation familiale se doit d’être signifié par le biais du formulaire disponible en ligne.


Voici quelques situations qui peuvent affecter ce crédit d’impôt.


1) Avoir 18 ans au cours d’une année


Le crédit d’impôt pour solidarité est versé à tout particulier âgé de 18 ans ou plus. Dès qu’un enfant qu’une personne atteint 18 ans, le mois suivant il est admissible à recevoir mensuellement son crédit d’impôt pour solidarité que ce soit pour la composante relative à la TVQ (minimalement 22,92 $ par mois) ou au logement (minimalement 44,42 $ par mois), selon sa situation.


Pour se prévaloir de ce crédit, il faut en faire la demande en produisant une déclaration de revenus du Québec et remplir l’annexe D. Étant donné que la période couverte pour le versement du crédit est de juillet à juin, tout enfant qui atteindra 18 ans avant le 31 mai de l’année suivante doit remplir sa déclaration de revenus et l’annexe D, et ce, même s’il n’a gagné aucun revenu.


Cette information n’est pas connue de tous. Pour la récente période de production de déclarations de revenus, cela signifiait qu’un enfant âgé de 16 ans ou plus en date du 31 mai 2013 devait produire sa déclaration afin qu’un versement lui soit versé le mois suivant l’atteinte de ses 18 ans. Conséquemment, plusieurs ne réclament pas le crédit auquel ils ont droit.


2) Nouvelle union durant l’année


Dès le mariage ou une nouvelle union de fait, soit après 12 mois consécutifs de vie commune, le particulier qui reçoit déjà le crédit d’impôt pour solidarité, se doit d’aviser Revenu Québec le mois suivant cette nouvelle union en remplissant le formulaire TP-1029.CS.3.


Cela évitera de recevoir des sommes qui ne sont plus dues en raison du nouveau revenu familial. Le crédit risque d’être réduit ou, dans la plupart des cas, être annulé.


Encore une fois, plusieurs contribuables ont signifié ce changement en produisant leur déclaration de revenus. Revenu Québec leur a fait un avis pour rembourser les sommes reçues en trop durant l’année du changement d’état civil.


3) Séparation ou divorce durant l’année


Dans le sens contraire, il peut survenir un échec d’une union durant l’année. En signalant dès le mois suivant ce changement de situation familiale, Revenu Québec révisera l’admissibilité au crédit en fonction du revenu individuel.


Plusieurs avaient droit à un nouveau montant en fonction de ce nouveau calcul.


Prendre note que les conjoints de fait doivent attendre 90 jours après le premier jour de séparation pour remplir leur formulaire. Toutefois, le crédit leur sera versé à partir du mois suivant la séparation, s’il y a lieu.


4) Décès du conjoint durant l’année


Le mois suivant le décès d’un conjoint, le particulier survivant doit aviser Revenu Québec pour un nouveau calcul en fonction de son revenu individuel.


5) Déménagement dans un logement admissible ou non admissible


Dès qu’on devient locataire, colocataire, propriétaire ou copropriétaire, ce changement peut affecter le volet logement du crédit d’impôt pour solidarité, si toutes les autres conditions sont remplies.


À titre d’exemple, un enfant âgé de 18 ans ou plus (ou qui atteindra 18 ans avant le 31 mai de l’année suivante) quitte le nid familial pour aller vivre en appartement. Selon le nombre de locataires inscrits au bail, il aura droit à son crédit « volet logement » dès le mois suivant. D’ailleurs, dès qu’un changement survient au bail concernant le nombre de locataires, il faut remplir le formulaire.


Même chose pour un déménagement d’un logement non admissible (par exemple, HLM ou une chambre) à un logement admissible et que toutes les autres conditions sont remplies.


Une personne âgée qui déménage dans un CHSLD n’aura plus droit à sa composante relative au logement, mais pourra conserver celle de la TVQ, selon son revenu individuel.


D’autres changements peuvent affecter ce crédit tel un particulier qui quitte le Québec ou lui ou son conjoint est détenu dans une prison, ou le lieu principal est maintenant situé dans un village nordique.


Entre autres, le particulier ayant résidé dans une autre province au Canada et qui arrive au Québec durant l’année fera sa demande pour le crédit en remplissant le formulaire TP-1029.CS.1 – Demande du crédit d’impôt pour solidarité pour un nouveau résident du Québec.


Comme vous pouvez le constater, tous ces changements peuvent représenter des sommes importantes à recevoir ou à rembourser. D’où l’importance de le signaler le plus rapidement possible.


Pour bénéficier de ce crédit, le particulier doit être inscrit au dépôt direct auprès de Revenu Québec.


 

À propos de ce blogue

Josée JEFFREY est fiscaliste et planificatrice financière indépendante pour son propre cabinet FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC. Elle offre des services-conseils et d’analyse en fiscalité pour les particuliers. Ses planifications financières sont axées sur la fiscalité et la retraite. Elle offre divers ateliers et conférences sur la fiscalité et la retraite. Elle a rédigé plusieurs chroniques dans plusieurs médias rattachées à son domaine. Elle n’est aucunement impliquée dans la vente de produits financiers de placement ou d’assurance. Site Web : www.focusretraite.ca

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