CHSLD et séparation involontaire

Publié le 02/09/2014 à 17:23

CHSLD et séparation involontaire

Publié le 02/09/2014 à 17:23

 Devant des problèmes de santé majeurs, plusieurs personnes âgées ne peuvent vivre seules ou très souvent, l’autre conjoint ne peut suffire à apporter les soins nécessaires. En raison de leur santé précaire et des soins particuliers à y apporter, elles sont placées en CHSLD (centre d’hébergement et de soins de longue durée) et doivent vivre séparément de leur conjoint. Conséquemment, elles doivent assumer des coûts d’hébergement en CHSLD très élevés. Ces coûts sont fixés en fonction de la situation familiale, en sus des frais actuels de la résidence familiale.

La séparation d’un couple, marié ou conjoints de fait, dans une pareille situation est hors de leur volonté. Dans le jargon fiscal, on parle alors de «séparation involontaire».

Pour les personnes à faible revenu âgées de 65 ans et plus, il est possible de remplir, auprès de Service Canada, une demande pour recevoir des prestations non imposables provenant du Supplément de revenu garanti (SRG). Ce montant versé mensuellement et indexé peut atteindre 757,58 $ par mois. La prestation diminue à mesure que le revenu augmente, et devient nulle après un revenu individuel de 16 944 $ (trimestre de juillet à septembre 2014).

Comme mentionné ci-dessus, la prestation est versée en fonction du revenu familial. Toutefois, dans les situations de séparation involontaire, seul le revenu individuel de chaque membre du couple est considéré aux fins du calcul de leur admissibilité au SRG et chacun peut recevoir ses prestations, si les critères sont respectés.

Pour le conjoint qui demeure dans la résidence ou dans le logement devra déclarer qu’il est une personne vivant seule dans sa déclaration de revenus. Quant à celui qui est hébergé dans un CHSLD, il ne peut être considéré comme une personne vivant seule toute l’année.

Qui doit réclamer le crédit d’impôt pour solidarité ?

Même si votre conjoint habite de façon permanente dans un CHSLD, il demeure admissible au crédit d’impôt pour solidarité pour la composante relative à la TVQ seulement. Toutefois, un CHSLD (établissement public ou privé conventionné visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux) est un logement non admissible pour la composante du logement du crédit.

Règle générale, un seul crédit pour solidarité est versé par couple, sauf en cas de séparation involontaire. Chacun peut demander son crédit, selon leur admissibilité à chacun des volets.

Vous devez donc signaler votre changement de situation, dès qu’il survient, auprès de Revenu Québec en remplissant son formulaire Avis de changement de situation - Crédit d'impôt pour solidarité TP-1029.CS.3, puisque vous êtes considérés comme un couple n’habitant plus ordinairement ensemble. Plusieurs croient à tort que ce changement s’effectue lors de la production de la déclaration de revenus.

Récemment, à la suggestion du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a accepté d’adapter son formulaire d’avis de changement de situation (TP-1029.CS.3) pour faire référence aux conjoints qui n’habitent plus ensemble involontairement et d’indiquer l’annexe à remplir le cas échéant. Source : Le Protecteur du citoyen 2014 – Conclusions d’enquêtes récentes – 18-08-2014

Qu’arrive-t-il avec le fractionnement de revenu de pension ?

Une séparation involontaire n’a aucun impact sur le fractionnement de revenu de pension. Les couples en séparation involontaire peuvent tout de même profiter de cet allègement fiscal malgré le fait qu’ils ne vivent pas ensemble. Aux fins du calcul d’admissibilité du SRG, Service Canada exclut le revenu de partage de la pension admissible transféré au conjoint dans la déclaration de revenus.

Les frais d’hébergement du CHSLD sont-ils déductibles à titre de frais médicaux ?

Les frais payés pour l’hébergement dans un centre de santé de longue durée dû à une invalidité sont déductibles, à titre de frais médicaux. Cet allègement est profitable pour les personnes à revenus moindres et plus élevés. Autrement, cette déduction ne permettra aucun remboursement d’impôt. Les frais peuvent être demandés par un ou l’autre des membres du couple.

Comment valider l’admissibilité pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Selon les limitations de la personne malade, il serait important de faire évaluer sa situation auprès de son médecin et remplir le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour attester la déficience qui doit être grave et prolongée du patient. Par la suite, une demande de redressement pourra être demandée pour les années d’imposition depuis que la personne est gravement malade. Ces années sont confirmées par un médecin sur le formulaire.

Les crédits non utilisés peuvent être transférés au conjoint, et ce, même en situation de séparation involontaire.

En conclusion, je crois que les centres d’hébergement devraient remplir la demande de supplément de revenu garanti dès l’acceptation d’un patient dans leur centre lorsque celui-ci vit en couple et que l’un ou l’autre ou les deux gagnent peu de revenus. D’ailleurs, ils sont les premiers à voir la situation financière de leurs clients lors d’une demande d’admission. Ainsi, en fonction de leur admissibilité, tous peuvent réclamer leur supplément de revenu garanti pour mieux faire face à ces frais additionnels pour un couple. Point important en terminant : il ne faut surtout pas tarder à remplir une demande auprès de Service Canada, car un maximum de 11 mois sera versé rétroactivement.

 

À propos de ce blogue

Josée JEFFREY est fiscaliste et planificatrice financière indépendante pour son propre cabinet FOCUS RETRAITE & FISCALITÉ INC. Elle offre des services-conseils et d’analyse en fiscalité pour les particuliers. Ses planifications financières sont axées sur la fiscalité et la retraite. Elle offre divers ateliers et conférences sur la fiscalité et la retraite. Elle a rédigé plusieurs chroniques dans plusieurs médias rattachées à son domaine. Elle n’est aucunement impliquée dans la vente de produits financiers de placement ou d’assurance. Site Web : www.focusretraite.ca