Un sujet chaud dans l’actualité politique ces temps-ci, mais aussi dans la communauté financière et fiscale qui traite avec des clients qui possèdent des biens à l’étranger.
Détenir des biens à l’étranger n’est pas illégal en soi. Cependant, les contribuables résidant au Canada ont des lois fiscales canadiennes à respecter sur la divulgation de ces biens détenus à l’extérieur du pays.
En fait, depuis 1998, tous les particuliers, les sociétés et les fiducies résidant au Canada qui possèdent des biens étrangers déterminés dont le coût total s’élève à plus de 100 000 $ à un moment quelconque durant l’année, sont tenus de les déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Tous les revenus rattachés à ses biens doivent aussi être déclarés, et ce, même si le bien n’est plus détenu par le particulier à la fin de l’année.
Chaque contribuable qui satisfait à ces critères doit remplir le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger, sous peine de pénalités. La pénalité pour défaut de produire une déclaration est de 25 $ par jour jusqu'à concurrence de 100 jours (minimum 100 $ et maximum 2 500 $), sans compter la pénalité pour faute lourde imposée à tout contribuable qui fait délibérément un faux énoncé ou une omission.
Cependant, il y a beaucoup de confusion sur la détermination d’un bien étranger déterminé.
Essentiellement, les biens étrangers déterminés sont des biens, par exemple des comptes bancaires, des actions de sociétés étrangères cotées en Bourse, des placements de portefeuille et des biens locatifs, qui pour la plupart produisent un revenu de biens. Ils comprennent également une participation dans une fiducie non résidante.
Rappelons que les placements étrangers détenus dans des comptes à imposition différée tels que les CELI, REEE, REEI, REER, FERR et les RPA ne sont pas considérés comme étant des biens étrangers déterminés. Les biens personnels sont exclus de la liste des biens à être déclarés. À titre d’exemple, un condo détenu personnellement en Floride et non loué n’a pas à être déclaré.
Actuellement, le formulaire T1135 ne peut être transmis par voie électronique avec les autres documents fiscaux. Le contribuable doit donc faire parvenir une copie papier chaque année à l’ARC, si les critères sont satisfaits avant la date d’échéance, notamment le 30 avril.
Nouveau formulaire T1135
Avant l’année 2013, la déclaration était relativement simple. Mais dans le but de renforcer sa lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal à l’international, l’ARC a révisé son formulaire T1135 pour l’année 2013 et les années subséquentes. Le contribuable doit fournir des renseignements plus détaillés relativement à chaque bien étranger. Cette exigence a soulevé un tollé général de critiques et d’insatisfactions venant des contribuables et des bureaux de comptables et fiscalistes. Heureusement, l’ARC s’est assouplie le 26 février dernier en présentant un formulaire simplifié de façon temporaire.
Mesure transitoire
Pour l’année 2013 seulement, L’ARC a permis une période transitoire pour que l’on s’ajuste à ces nouvelles exigences.
Ainsi, les contribuables seront soumis de remplir un nouveau formulaire et les renseignements à fournir seront moins exigeants. La date d’échéance de production est reportée au 31 juillet 2014.
Est-ce que cet allégement temporaire permettra à l’ARC de prendre du recul envers ses exigences qui soulèvent plus de frustrations que d’efficacité? Souhaitons-le.
Cela étant dit, conformité oblige! L’ARC a accès à de nombreuses bases de données qui contiennent des renseignements sur l'avoir ou le revenu de tel ou tel contribuable et elle reçoit, en outre, des renseignements de plusieurs sources.
Pour ceux qui ont omis de remplir cette déclaration par le passé, un programme de divulgation volontaire leur permet d’éviter des poursuites pénales et des pénalités pour production tardive. Dépêchez-vous à le faire avant que l’ARC vous prenne en défaut.
