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En date de janvier dernier, le ministère de la Justice a créé un nouveau registre des ventes. Depuis, le responsable d’une vente sous contrôle de justice, souvent un huissier de justice, doit obligatoirement, au moins 30 jours avant la vente de biens saisies, publier un avis de vente sous contrôle de justice au registre des ventes. Par le passé, la publication de l’avis était généralement limitée aux journaux locaux. Ainsi, il est maintenant plus facile pour tous les citoyens de voir les biens meubles et immeubles saisis qui seront en vente (à moins que le propriétaire paie sa créance entre la publication de l’avis et la vente du bien). Bien sûr, ici, on s’intéresse aux biens immobiliers.
Cette nouvelle façon de publier les avis de vente sous contrôle de justice a également eu des répercussions sur les avis de ce type publiés au Registre foncier. Ces avis étaient avant mars dernier peu souvent publiés au Registre foncier. Ainsi, JLR en comptabilisait seulement quelques-uns chaque mois et maintenant les totaux approchent plutôt les 200 par mois. Par conséquent, JLR a décidé d’extraire ces avis des autres mauvaises créances afin d’en faire le décompte de manière isolée. Cette statistique permettra un suivi encore plus précis des mauvaises créances.
Les avis de vente sous contrôle de justice
Pour le mois de novembre 2016, 171 avis de vente sous contrôle de justice ont été dénombré à partir du Registre foncier. Malheureusement, on ne peut comparer ce nombre à l’an dernier, car les actes étaient peu fréquemment publiés en 2015. On constate néanmoins que le nombre d’avis a diminué par rapport au mois dernier. Par contre, comme l’historique des données est très court, il est impossible de savoir si la série est saisonnière, c’est-à-dire si la période de l’année influence le résultat. Par conséquent, la baisse pourrait être due à une amélioration de la situation, mais également à un effet de saisonnalité.
Les délaissements
D’autres processus que la vente sous contrôle de justice peuvent également impliquer à un délaissement. Ainsi, JLR, pour sa catégorie « délaissement », comptabilise les dations en paiement volontaire. Ce type d’acte indique que la personne remet de son plein gré sa propriété à son créancier sans qu’il y ait nécessairement de paiement en retard. De plus, dans la catégorie « délaissement » sont inclus également : les délaissements volontaires — prise en paiement et les jugements en délaissement – prise en paiement. Ceux-ci impliquent un délaissement, mais avec un processus de saisie et des conséquences différentes que la vente sous contrôle de justice. Donc, du côté des délaissements après des hausses par rapport à l’année dernière notées depuis mars, ils diminuent pour le mois de novembre. Il y a eu 196 actes de ce type publiés en novembre 2016, soit une baisse de 2 % par rapport à l’année dernière. Sur 12 mois, par contre, la somme des délaissements demeure à la hausse avec une progression de 17 % pour atteindre 2 717 délaissements. Le total surpasse ceux des dernières années, mais est similaire à ce qui était observé à la fin de 2010 et au début 2011.
Évolution du nombre de délaissements
Source: JLR
À surveiller
Les délais de revente calculés par la Fédération des chambres immobilières du Québec ont cessé de grimper en 2016 et ce sont stabilisés. Par contre, ils demeurent historiquement élevés. Les délais de revente élevés peuvent avoir un effet important sur les mauvaises créances puisqu’en cas de difficultés financières, il sera plus difficile de revendre rapidement à bon prix pour payer sa créance. Néanmoins, les différences régionales sont grandes et certains secteurs ont vu le temps moyen avant la revente diminué alors que pour d’autres la progression continue.
Il faudra également surveiller quels effets auront les légères hausses récentes des taux hypothécaires de plusieurs institutions financières et les nouvelles règles mises en vigueur par le ministre de Finances du Canada sur le marché immobilier et les mauvaises créances.
Détails par région administrative
Le calcul des mauvaises créances sur une période de 12 mois est privilégié à l’analyse mensuelle pour les tendances régionales puisque cela permet de mieux observer les variations advenant le cas qu’un faible nombre d’avis soit émis pour un mois dans une région. La seule région à avoir vu ses préavis d’exercice et délaissements diminuer sur 12 mois est la Montérégie. Au contraire, le portrait est plus négatif au Bas-Saint-Laurent où les délaissements ont grimpé en flèche avec une hausse de 79 %.
Pour plus de détails sur votre région, consultez le rapport « Tendances des mauvaises créances de novembre 2016 — JLR ».
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