(Photo: Fotolia)
La plupart des gens découvriront seulement ce qu’est une hypothèque légale si leur propriété en est grevée un jour. Pourtant, encore en 2015, 10 417 hypothèques légales ont été publiées au Registre foncier. Il existe différentes raisons pour lesquelles une hypothèque légale peut être émise et les conséquences sont vastes lorsqu’on veut revendre un immeuble qui en est grevée ou renouveler son hypothèque.
Il en existe 4 types au Québec :
1) Hypothèque légale de l’État : Les différents paliers de gouvernement ou personnes morales de droit public en émettent pour des sommes dues en vertu des lois fiscales.
2) Hypothèque légale de construction : Les personnes qui ont participé à la construction d’un immeuble peuvent en publier à la fin des travaux afin de s’assurer qu’ils soient payés.
3) Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires : Émise principalement lorsqu’un copropriétaire est en retard, pendant plus de 30 jours, sur ses paiements des frais communs et des contributions au fonds de prévoyance.
4) Hypothèque légale résultant d’un jugement : Elle peut être émise à la suite d’un jugement rendu du Tribunal portant condamnation à verser une somme d’argent.
Pour plus de détails sur les différents types d’hypothèques légales, vous pouvez consulter le Code civil du Québec annoté.
L’hypothèque légale permet aux créanciers de protéger un montant en souffrance. Grâce à celle-ci (dans le cas d’un non-paiement), le créancier pourra éventuellement émettre un préavis de droit hypothécaire, puis instituer un recours pour permettre, par exemple, la vente sous contrôle de justice ou une prise en paiement.
Légère diminution des hypothèques légales publiées
Au total, 10 417 hypothèques légales ont été publiées au Registre foncier en 2015 selon les données colligées par JLR, ce qui représente une diminution de 4% par rapport à 2014. Malgré cette baisse générale, les hypothèques légales du syndicat des copropriétaires ont pour leur part augmenté de 26%. Bien qu’il s’agit du type d'hypothèque légale le moins fréquent, les émissions sont en constante hausses ces dernières années étant donné l’augmentation du nombre de copropriétés. Ainsi, en 2015, 657 hypothèques légales du syndicat des copropriétaires ont été émises. D’un autre côté, les hypothèques légales de construction ont diminué de 7% en 2015 comparativement à 2014. Il faut mentionner que le nombre de logements achevés dans les centres urbains et ruraux a chuté de 14,3% entre 2014 et 2015 selon les données publiées par la SCHL. Ainsi, un plus faible nombre de constructions s’étant terminé en 2015 a eu pour effet de réduire le nombre d’immeubles sur lesquels une hypothèque légale de construction pouvait être publiée.
Les autres hypothèques légales (résultants d’un jugement ou de l’État) ont pour leur part baissé de 5% par rapport à 2014 pour atteindre un nombre près de la moyenne des 5 dernières années.
Moins d’hypothèques légales émises par Revenu Québec
Les plus grands émetteurs d’hypothèques légales sont les deux paliers de gouvernement, soit fédéral et provincial. L’Agence du revenu du Québec a publié à elle seule 3 817 hypothèques légales sur des biens immobiliers au Québec, soit 37% de l’ensemble des avis émis. Par rapport à l’année dernière, le nombre d’émissions par Revenu Québec a diminué de 4%. La valeur de l’ensemble des créances pour lesquelles un avis a été publié par l’agence en 2015 était de 230 millions de dollars. La valeur médiane des hypothèques légales était de 23 876$. Quant au montant le plus élevé d’une créance ayant fait l’objet d’une hypothèque légale en 2015 par l’Agence du revenu du Québec, il était de 7 401 541$.
Pour plus d’informations sur les créances reliées aux hypothèques légales, vous pouvez consulter l’étude « Les hypothèques légales » de JLR.
Me suivre sur Twitter : @JFontaineJLR
