La pression est forte… très forte. Le gouvernement veut imposer davantage les gens d’affaires mais ceux-ci trouvent qu’il ratisse trop large dans ses recommandations. Comment cela finira-t-il ?
Le 18 juillet dernier, le gouvernement fédéral annonçait son intention de faire payer une note plus salée aux gens d’affaires. J’avais alors écrit, dans un court texte, cinq impacts possibles si les mesures étaient adoptées telle que proposées.
En marge du caucus Libéral tenu à Kelowna en Colombie-Britannique, des gens d’affaires et des médecins ont notamment fait valoir leur point de vue au gouvernement. Beaucoup d’encre a coulé et ce n’est pas fini… et je ne parle pas des associations de fiscalistes et autres…
Or, il faut bien comprendre que les mesures annoncées risquent de ne pas être appliquées intégralement. En fait, je gagerais pas mal cher qu’elles seront retouchées. Jusqu’à quel point ? Votre prédiction est aussi valable que la mienne…
Un des impacts possibles dont je n’avais pas parlé est la disparition de la technique du « pipeline » au décès d’un actionnaire. Cette méthode fait en sorte que le défunt lui-même paie l’impôt sur la valeur de ses actions et non sa succession. Si les mesures n’étaient pas retouchées, il faudrait absolument régler leur succession en moins de 12 mois sous peine d’être doublement imposé… ce qui est carrément impossible. Voilà donc un premier changement à l’horizon.
De plus, les mesures d’imposition supplémentaire du « revenu passif » dans les sociétés par actions, le revenu de placement, doivent être précisées. Dans son document officiel, le gouvernement donne des options et demande ce qu’on en pense… L’une des deux options est plus équitable que l’autre mais plus complexe d’application. Aussi, considérera-t-on l’assurance vie comme un « placement passif » ?
On dit que les bénéfices réinvestis dans l’exploitation de l’entreprise ne déclencheraient aucun impact négatif par rapport aux règles actuelles sur les revenus de placement. De cette façon, le gouvernement croit que la croissance économique et la création d’emplois ne seront pas affectées… A-t-il toutes les données pour faire une telle prédiction ? On peut poser la question et avoir des doutes.
Finalement, les mesures visant à réduire le fractionnement des revenus avec la famille sont précises et pourraient facilement être appliquées telles quelles. Mais… on ne se le cachera pas : les médecins sont les personnes les plus visées par ces mesures. Or, il semble que les 2/3 des médecins de famille âgés de moins de 35 ans soient des femmes. Ces dernières profitent souvent du fractionnement de revenus possible pour permettre à leur conjoint de rester à la maison pour prendre soin des enfants. Si les mesures étaient adoptées, elles feraient ainsi face à un choix déchirant : la carrière ou la famille… ou un « moitié-moitié ».
Aussi, en 2005, lorsque les médecins de l’Ontario ont pu incorporer leur pratique, ils ont négocié une baisse d’honoraires en contrepartie. Si les mesures étaient adoptées, ce serait carrément une injustice à leur endroit. Expatriation aux États-Unis en vue ?
Pour ce qui est des gens d’affaires, bien qu’on puisse trouver cela injuste qu’ils paient moins d’impôt sur un revenu égal à celui d’un salarié, que fait-on du risque qu’ils prennent ?
Lorsqu’un entrepreneur met ses actifs personnels en garantie (maison ou autres) ou qu’il investit des économies de plusieurs années dans son entreprise, il fait face à un risque que le haut salarié ne connaît pas. Sans parler du stress que vit un entrepreneur. Si les ventes diminuent, c’est toute la carrière qui est en jeu. Et ils arriveraient à leur retraite avec le même montant ? Il me semble que ça aussi c’est une injustice.
Alors, dans tout cela, j’ai bien hâte de voir la réaction du gouvernement à la suite de la consultation publique qui se terminera le 2 octobre. Il me semble que c’est un peu rapide. La refonte de la fiscalité canadienne de 1972 était issue des recommandations de la commission Carter, mise en place en 1962…
