La vie (de l'entreprise) après la mort

Publié le 16/01/2012 à 16:06

La vie (de l'entreprise) après la mort

Publié le 16/01/2012 à 16:06

Par Catherine Morissette

Blogue – Pour débuter la nouvelle année, je sors un peu du sujet traditionnel du droit des affaires, pour traiter d'un aspect qui est souvent négligé, mais qui peut avoir un grand impact sur votre entreprise: votre décès.


Avez-vous un testament à jour? Savez-ce qu’il adviendra de votre entreprise après votre mort? À défaut de testament, avez-vous des clauses dites « de décès » dans votre convention entre actionnaires?


Avant d’aborder le sujet de ce genre de clauses, voici un aperçu des différentes situations qui peuvent survenir si vous décédez sans testament.


Décéder ab intestat


Première situation, si vous décédez sans avoir de testament et que vous êtes mariés tout en ayant un ou des enfants, les deux tiers (2/3) de votre succession ira donc à vos enfants (la part d’un enfant décédé sera partagée entre ses propres enfants, s’il y a lieu et le même principe vaut pour les descendants des générations suivantes), tandis que l’autre tiers (1/3) ira à votre époux ou épouse.


Vous avez cependant pu prévoir dans votre contrat de mariage ce qu’on appelle une «clause testamentaire», qui fait en sorte que votre conjoint devient l’héritier de tous vos biens et vice versa. On l’appelle aussi la clause «au dernier vivant, les biens».


Deuxième cas, si vous n’êtes pas mariés, que vous avez un ou des enfants et que vous décédez sans testament, toute votre succession ira à vos enfants.


Point important à connaître, sans vouloir entrer dans les détails, si un héritage de plus de 25 000$ est légué à un mineur, en certaines circonstances un conseil de tutelle pourrait devoir être formé. Selon l’article 222 du Code civil du Québec, « le conseil de tutelle a pour rôle de surveiller la tutelle. Il est formé de trois personnes désignées par une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis ou, si le tribunal le décide, d’une seule personne ».


C’est-à-dire que plusieurs personnes pourraient avoir leur mot à dire sur la gestion de l’entreprise dont votre enfant hériterait, en tout ou en partie. Dans la plupart des familles, tout se passe correctement et l’entreprise continue sa progression. Cependant, dans beaucoup d’autres, les désaccords mènent à la faillite ou à la fermeture de l’entreprise. Votre beau projet pourrait ne pas vous survivre !


Troisième situation, si vous êtes mariés mais n’avez pas d’enfants, votre époux ou épouse aura les deux tiers (2/3) de votre succession et vos parents, s’ils sont toujours en vie, auront l’autre tiers. Si vos parents sont également décédés, vos frères et sœurs s’il y a lieu, hériteront de ce tiers.


Quatrièmement, si vous n’êtes pas marié ou n’avez pas de conjoint, ni d’enfant, votre héritage ira à vos parents (s’ils sont toujours vivants) et/ou vos frères et sœurs, s’il y a lieu. Si ces derniers sont déjà décédés, leurs enfants pourraient hériter de vous.


Et finalement, si vous n’avez aucune famille, vos biens iront à l’État, qui procèdera alors à la liquidation de la succession et remettra les sommes au Ministère des finances.


Vous savez maintenant ce qu’il arrivera si vous ne posez pas les gestes appropriés afin de transmettre à vos héritiers ce que vous souhaitez qu’il advienne de vos biens et surtout, de votre entreprise si survenait votre décès.


Outre faire votre testament, une bonne chose à faire pour le bien de votre entreprise est d’inclure des clauses de décès dans votre convention entre actionnaires.


Je vous parlerai plus longuement de ces clauses dans un autre billet.


--


Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.

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