Communiquer ses dernières volontés

Publié le 15/05/2012 à 15:44, mis à jour le 17/05/2012 à 13:45

Communiquer ses dernières volontés

Publié le 15/05/2012 à 15:44, mis à jour le 17/05/2012 à 13:45

Par Catherine Morissette

BLOGUE – Même si les gens d’affaires peuvent parfois avoir cette impression, leur vie ne se résume pas uniquement à leur entreprise. Je vous invite donc à sortir légèrement du cadre du droit des affaires, l’espace d’un texte, pour aborder un sujet complémentaire à deux billets que j’ai publié au tout début de l’année, soit La vie (de l'entreprise) après la mort et sa suite.


Voici donc les trois façons prévue dans le Code civil du Québec, afin de communiquer ses dernières volontés.


Le testament notarié (art. 716 à 725 C.c.Q.)


Souvent le plus coûteux à court terme, mais le testament fait avec un ou une notaire est le plus pratique et généralement le plus complet : en effet, dès le décès de la personne, ce testament est prêt à être exécuté, sans autre délai que l’obtention du certificat de décès et du résultat de la recherche testamentaire.


La recherche testamentaire consiste à s’adresser au Registre des testaments et mandats (http://www.rdtmq.org/) pour s’assurer que le document qui s’apprête à être exécuter est bien le dernier testament en liste qui a été enregistré dans ce registre.


Les notaires reçoivent une formation complète sur les testaments et sont soumises à une obligation professionnelle très stricte. Votre notaire pourra vous proposer différentes options, telles que la constitution d’une fiducie testamentaire ou d’une fondation dédiée à une cause de votre choix.


C’est donc un excellent investissement à faire.


Le testament devant témoins (art. 727 à 730 C.c.Q.)


Cette forme de testament doit accomplir une seule formalité, soit être « signée » devant deux témoins majeurs.


La définition de « signature » est très large, allant même jusqu’à la possibilité qu’un tiers signe à la place du testateur, s’il n’est pas en mesure de le faire lui-même, en respectant scrupuleusement ses instructions.


La souplesse que ce type de testament offre est très intéressante. Cependant, au moment du décès, ce testament devra être homologué devant un greffier ou même devant un juge, s’il y a contestation d’une personne intéressée (potentiellement héritière de la personne décédée).


Les frais de cette démarche pourraient se révéler plus élevés que ceux d’un testament notarié. Il faudra retrouver les témoins afin de leur faire attester de leur signature et du fait qu’ils étaient bel et bien présents au moment de la « signature » du document par le testateur. Ces gens devront peut-être aller témoigner devant un juge si le testament est contesté.


De plus, les risques d’avoir omis de prévoir certains détails dans ce document sont relativement grands. Pour pallier ce risque, vous pouvez vous adresser à un avocat, qui pourra vous aider dans votre démarche et même rédiger le document pour vous. Cependant, des frais s’appliqueront.


Si vous demandez à un avocat de confectionner vos documents, il les enregistrera ensuite au Registre mentionné ci-haut. Mais si vous faites vous-même votre testament, il ne sera pas possible de l’enregistrer. Vous devrez donc vous assurer vous-même que vos héritiers pourront mettre la main sur vos dernières volontés.


Le testament olographe (art. 726 C.c.Q.)


Un seul article traite de ce type de testament : le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.


La forme que la signature prendra n’est pas soumise à aucune formalité, des simples initiales ont déjà été acceptées par la Cour.


Au moment du décès, ce testament devra également être homologué, avec la complication supplémentaire qu’aucun témoin ne peut attester de la signature. Une analyse d’écriture pourra donc être nécessaire.


La même logique s’applique pour ce qui est de l’impossibilité d’enregistrer ce testament au Registre des testaments et des mandats.


J’ai remarqué à plusieurs reprises la situation suivante : des personnes ayant fait un testament devant  notaire décident de faire des petites modifications et rédigent à la main un court document pour préciser ce qu’elles désirent changer à leur testament.


Le document qui constate ces modifications, que l’on appelle « codicille », est en fait un testament olographe. Il ne viendra pas annuler le testament notarié, mais les démarches d’homologation devront être faites pour exécuter ces volontés. Sachez que si vous n’avez que quelques clauses à modifier, vous pouvez vous adresser à votre notaire, qui rédigera un codicille pour vous. Beaucoup moins coûteux que de refaire le testament en totalité.


Les tribunaux sont très respectueux des dernières volontés que les gens décédés laissent par écrit. Si un testament notarié n’en respecte pas tous les critères, il sera traité comme un testament devant témoins ou olographe. De même que si un seul témoin a signé, ce testament sera traité comme un testament olographe.


Vous avez maintenant en main les informations de base pour poser les gestes appropriés afin de transmettre à vos héritiers ce que vous souhaitez qu’il advienne de vos biens et surtout, de votre entreprise si survenait votre décès.


Vous pourrez de cette façon tenter de demeurer en vie, d’une certaine façon, après votre mort.


--


Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.

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