Vous êtes prêt à mettre vos dernières volontés sur papier : voici les choix qui s'offrent à vous

Publié le 10/04/2015 à 08:00

Vous êtes prêt à mettre vos dernières volontés sur papier : voici les choix qui s'offrent à vous

Publié le 10/04/2015 à 08:00

Malgré que diverses façons s’offrent à nous afin que nous exprimions nos dernières volontés, des statistiques récentes nous confirment qu’environ la moitié des canadiens n'ont toujours pas de testament. La rédaction d’un testament est souvent motivée par l’occurrence d’un évènement nous incitant à exprimer nos volontés afin de protéger nos proches. Voici les trois formes de testament valides au Québec.


Le testament devant témoins. Cette forme de testament est normalement rédigée par un avocat. Ce testament requiert que deux témoins (quiconque peut agir comme témoin, sauf les bénéficiaires) signent et paraphent chaque page. Un testament devant témoins doit être homologué à la cour lors du décès, c’est-à-dire qu’une procédure de vérification par le tribunal doit être exécutée pour le rendre valide. Cette formalité peut prendre entre 3 à 6 mois à compléter et encours des frais juridiques.


Le liquidateur et les bénéficiaires doivent donc attendre que ces démarches soient complétées avant l'ouverture de la succession. Le testament devant témoins peut également être rédigé sans avocat, par vous-même. Vous pouvez en effet suivre un format modèle disponible sur Internet. Par contre, je vous recommande fortement d’éviter de compléter vous-même votre testament. En effet, vous risquez, d’une part, de faire des erreurs de format, ce qui pourrait entrainer des ambigüités ou même des erreurs pouvant aller jusqu’à rendre le testament invalide. Il est parfois difficile d’exprimer correctement ses dernières volontés, assurez-vous qu’elles ne soient pas mal interprétées. D’autre part, en complétant vous-même votre testament, vous passez à côté des judicieux conseils que peut vous procurer un avocat, en lien avec vos désirs et votre plan successoral.


Le testament olographe. Ce type de testament se présente sous forme manuscrite. Il ne requiert pas de témoins. Pour être valide, il doit être entièrement écrit à la main par le testateur, la date de réalisation doit y être inscrite et il doit être signé par le testateur. Il est essentiel que ces trois conditions soient respectées. Comme pour le testament devant témoins, il doit être validé par le tribunal suite au décès. Il faut donc compter un délai de 3 à 6 mois (ou plus, si le document est contesté par quelqu’un) avant que le processus d’homologation soit terminé, afin de pouvoir ouvrir la succession.


Bien que cette forme de testament soit valide, elle peut poser plusieurs problèmes. Premièrement, le testament olographe est facilement contestable. En effet, des personnes intéressées ou mal intentionnées pourraient essayer de prouver que le testateur n’était pas en mesure de rédiger lui-même son testament parce que ses capacités mentales ne lui permettaient pas. Une demande d’annulation du testament, basée sur une incapacité mentale, peut donc être émise, par exemple.


Deuxièmement, les testaments olographes ne sont pas inscrits dans le Registre de la Chambres des notaires ni dans le Registre du Barreau du Québec. Cela veut dire qu’il n’y a pas de copie originale officielle du testament gardée de façon sécuritaire par des instances compétentes, et qu’il est donc à risque d’être perdu ou détruit. De plus, comme pour le testament devant témoins, s’avancer à articuler soi-même ses dernières volontés, sans les conseils d’un expert (avocat ou notaire), peut s’avérer une mauvaise idée. Il y a place aux ambigüités et aux nuances pouvant aller jusqu’à invalider ses volontés.


Le testament notarié. Il s’agit sans contredit de la forme la plus recommandée pour votre testament. En choisissant cette forme, vous vous assurez d’avoir les conseils d’un expert en droit de succession et d’avoir un testament bien rédigé. Cela permet d’éviter les erreurs communément retrouvées dans les testaments devant témoins ou olographes.


Le testament notarié est inscrit dans le Registre de la Chambre des notaires et l’original est sécurisé dans la voute du bureau de votre notaire. Vous avez perdu ou détruit votre copie par erreur? Ce n’est pas un problème, l’original étant toujours disponible. Des changements peuvent également être effectués par codicille, soit une modification au testament original. Si vous désirez apporter des changements majeurs à votre testament, tels qu’une annulation ou un changement dans la liste des bénéficiaires, je vous suggère de refaire faire un nouveau testament notarié. Ainsi, les traces de votre ancien testament disparaitront. Cela peut s’avérer un choix judicieux, surtout si vous voulez faire retirer un bénéficiaire, par exemple : vous éliminez ainsi les risques de malentendus et de malaises en vous assurant que cette personne n’ait pas accès à une version précédente du document où elle aurait pu y trouver son nom.


Un autre avantage est que les testaments notariés sont très difficiles à contester. Il s’agit donc de la forme à adopter pour s’assurer qu’un proche perdu depuis longtemps et mal intentionné ait de la difficulté à contester le document, par exemple. En effet, lors de la réalisation du testament, le notaire doit valider les compétences mentales du testateur, doit s’assurer que ce dernier comprend bien ses volontés et doit vérifier qu’il ne soit pas influencé par la pression des bénéficiaires, rendant le tout très difficile à contester.


Le testament notarié est clairement la forme idéale pour l’expression de ses dernières volontés.

À propos de ce blogue

Des études ont démontré qu’environ la moitié des Canadiens adultes ont un testament valide, ce qui est peu. Alors que certains aimeraient qu’à leur décès, leur conjoint ou leurs enfants héritent de tous leurs biens, d'autres préfèrent ne pas penser à ce genre de détail pour le moment. Peu importe votre situation, la rédaction d'un testament et l'établissement d'un plan visant la distribution de vos biens sont des étapes très importantes. En effet, clarifier le genre d’héritage que vous souhaitez léguer, ainsi que planifier les soins qui devront être prodigués si vous avez des personnes à votre charge, par exemple, représentent des gestes que vous pouvez poser et qui peuvent grandement bénéficier aux gens qui vous sont chers. Carmela vous amènera à réfléchir et analyser votre situation dans le but de vous aider à bien planifier vos affaires. Ce faisant, elle vous offrira un aperçu pratique des éléments dont vous devriez tenir compte ainsi que des questions personnelles que vous devriez aborder dans le cadre de la préparation de votre testament et de la planification de votre succession. L'objectif étant l’atteinte d’une tranquillité d'esprit une fois vos affaires financières en ordre.

Carmela Guerriero