Qu'arrive-t-il en cas de perte d'un testament?

Publié le 02/12/2016 à 08:00

Qu'arrive-t-il en cas de perte d'un testament?

Publié le 02/12/2016 à 08:00

Il y a quelques semaines, j’ai participé à une présentation concernant la planification successorale, et une question intéressante a été soulevée dans l’audience : qu’arrive-t-il si je perds mon testament? Par exemple, si je le classe à quelque part et que j’oublie son existence, qu’arrivera-t-il? Comment est-il recouvrable?


C’est une très bonne question, et la réponse est la suivante : ça dépend!


Si le testament est olographe, c’est-à-dire qu’il a été rédigé à la main, sa perte peut s’avérer très pénible. Comme le testament olographe est en soit le document officiel et qu’il n’est pas enregistré dans un registre, il n’existe aucune copie. Lorsque quelqu’un décède et que son testament olographe est perdu, alors il y a de fortes chances que le décès soit traité comme un décès ab-intestat, c’est-à-dire pour lequel la dévolution sera dictée par le code civil.


Il n’est donc pas recommandé de faire ce genre de testament pour plusieurs raisons, et la possibilité de le perdre sans qu’il y ait manière de le recouvrer en est une. Une dévolution suivant les règles du code civil n’est pas toujours un scénario idéal, comme il en a été question dans mes billets précédents. En effet, les règles du code civil peuvent s’avérer contraire à ce que vous aviez écrit dans votre testament olographe et certaines personnes pourraient être impliquées dans votre succession par simple lien de parenté, même éloigné.


Pour un testament fait devant témoins, les conséquences de la perte dépendent de qui a fait la rédaction. Un testament devant témoins peut être rédigé par vous-même selon un modèle en traitement de texte disponible pour téléchargement sur Internet. Tout comme pour les testaments olographes, les risques de perdre ce genre de documents sont accrus et les conséquences plus importantes, puisqu’il n’existe pas d’enregistrement du document. Encore une fois, un décès survenant après la perte de ce genre de document sera considéré comme un décès ab-intestat.


Cependant, un testament devant témoins peut aussi avoir été rédigé par un avocat. Si c’est le cas, alors il a été inscrit au registre du barreau du Québec par l’avocat, et l’original peut être récupéré.


Si votre testament est olographe ou rédigé selon le modèle à télécharger, vous pouvez le faire inscrire au registre du Barreau pour le faire enregistrer en le remettant à un avocat. L'original sera conservé dans les dossiers de l'avocat.


Qu’arrive-t-il lorsque, suite à un décès, le testament non-enregistré est introuvable alors qu’on sait qu’il existe? La famille du défunt a tout de même la responsabilité d’entamer les recherches auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Les recherches confirmeront qu’aucun testament n’a été enregistré. La famille se doit donc, de bonne foi, de régler la succession ab-intestat. Ils peuvent commencer les démarches de nomination d’un liquidateur et d’ouverture de la succession pour débuter le paiement des dettes, tout en continuant de chercher le testament « introuvable ». Au moins, le règlement des dettes sera chose du passé. Si après la recherche exhaustive, le testament est toujours introuvable, alors la famille doit procéder au règlement de la succession ab-intestat. Personne ne pourra leur faire de reproches s’ils ont agi de bonne foi.


Comme vous l’avez sans doute déjà remarqué, je suis grandement en faveur du testament notarié. Ce dernier offre une sécurité à plusieurs niveaux, incluant suite à sa perte. La version originale signée devant le notaire ne vous sera jamais remise. En effet, elle restera en possession du notaire et sera conservée dans sa voute anti-feu, faisant partie de ce que l’on appelle le greffe du notaire. La copie que vous aurez en votre possession sera une copie attestée par le notaire, et votre testament sera enregistré à la chambre des notaires. C’est donc dire qu’il n’y a pas de soucis à avoir si vous perdez votre testament puisque l’original sera toujours récupérable.


Tout dépendant de la forme de testament que vous possédez, alors les conséquences de sa perte sont variables. À vous de voir comment vous voulez gérer ce risque. Il est important d’agir si vous vous rendez compte de votre vivant que vous avez égaré votre document non-enregistré!


 

À propos de ce blogue

Des études ont démontré qu’environ la moitié des Canadiens adultes ont un testament valide, ce qui est peu. Alors que certains aimeraient qu’à leur décès, leur conjoint ou leurs enfants héritent de tous leurs biens, d'autres préfèrent ne pas penser à ce genre de détail pour le moment. Peu importe votre situation, la rédaction d'un testament et l'établissement d'un plan visant la distribution de vos biens sont des étapes très importantes. En effet, clarifier le genre d’héritage que vous souhaitez léguer, ainsi que planifier les soins qui devront être prodigués si vous avez des personnes à votre charge, par exemple, représentent des gestes que vous pouvez poser et qui peuvent grandement bénéficier aux gens qui vous sont chers. Carmela vous amènera à réfléchir et analyser votre situation dans le but de vous aider à bien planifier vos affaires. Ce faisant, elle vous offrira un aperçu pratique des éléments dont vous devriez tenir compte ainsi que des questions personnelles que vous devriez aborder dans le cadre de la préparation de votre testament et de la planification de votre succession. L'objectif étant l’atteinte d’une tranquillité d'esprit une fois vos affaires financières en ordre.

Carmela Guerriero

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