Être liquidateur entraine son lot de responsabilités légales et personnelles

Publié le 27/03/2015 à 20:31

Être liquidateur entraine son lot de responsabilités légales et personnelles

Publié le 27/03/2015 à 20:31

Le rôle de liquidateur est accompagné de grandes responsabilités, autant sur le plan légal que personnel. En effet, une multitude de tâches à accomplir attendent le liquidateur. Mon billet précédent traitait des premières étapes qu’il est important d’accomplir, alors que celui-ci vient clôturer le sujet : voyons voir quelles sont les prochaines et dernières tâches à entreprendre pour bien mener à terme le règlement de la succession.


Communiquer avec les bénéficiaires afin de les aviser qu’ils sont nommés dans le testament et qu’ils seront héritiers.


Fournir une copie du testament aux bénéficiaires.


Protéger les actifs en s’assurant qu’ils soient bien sécurisés.


Par exemple, les bijoux doivent être évalués et placés dans un endroit sécuritaire, tel qu'un coffret de sureté, et les serrures de la maison doivent être changées.


De plus, il faut protéger la valeur marchande de la maison : vérifiez la police d’assurance habitation et au besoin, faites les modifications nécessaires afin que la demeure soit adéquatement assurée. Si la maison est vacante, visitez-la régulièrement, maintenez le chauffage à un niveau minimal et soyez vigilant afin d’éviter des dégâts d’eau (l’hiver). Occupez-vous aussi d’assurer le déneigement ainsi que la tonte du gazon pendant l'été.


Si le (la) défunt(e) détenait un portefeuille d’investissement comprenant des titres boursiers, assurez-vous de faire une révision de ce portefeuille. N’oubliez pas que le rôle du liquidateur est de prendre des décisions permettant de sécuriser les actifs et de protéger la valeur de la succession. En effet, il vous faut alors évaluer les risques associés aux titres boursiers du portefeuille en question et choisir de les vendre ou de les garder.


Évitez de vous retrouver dans une situation où vous avez négligé d’évaluer les risques des actifs boursiers du défunt, pouvant mener à une perte importante de valeur de la succession advenant une chute du marché financier, par exemple. Les chutes drastiques de la valeur d’une action (prenez l’exemple de Nortel) sont réelles et peuvent subvenir pendant le règlement d’une succession. Soyez proactifs, renseignez-vous et analysez les risques.


Préparer un sommaire des actifs et passifs (aussi appelé « inventaire ») pour les bénéficiaires. Assurez-vous que les bénéficiaires prennent connaissance de la valeur de la succession et des détails concernant les actifs et passifs.


Inscrire l'inventaire auprès du RDPDM (Registre des droits personnels et réels mobiliers). Pour ce faire, référez-vous au formulaire de Réquisition générale d’une inscription. Ce dernier doit être notarié ou sous seing privé.


Compléter les déclarations de revenus et payer les sommes dues. Il est possible qu’il y ait d’autres déclarations à compléter, telles que les déclarations de revenus de la succession, ou de droits ou de biens. Assurez-vous de maximiser les crédits ou remboursements d'impôts en vérifiant s’il vaudrait la peine de compléter ces autres déclarations. La date limite pour la complétion de la déclaration finale dépend de la date du décès. Il s’agit du 30 avril de l’année suivante pour un décès ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre, et de 6 mois après la date du décès si ce dernier est survenu entre le 1er novembre et le 31 décembre. N’oubliez pas de faire une demande pour le Certificat de décharge auprès de Ministère du Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada. Ce certificat confirme le règlement de toutes les dettes de la personne décédée envers les autorités fiscales, et ce pour toutes les années d’imposition jusqu’à la date du décès. Sans ce certificat, vous pourriez être tenu personnellement responsable du règlement de dettes impayées.


Payer les dettes de la succession, les impôts dus, ainsi que les legs particuliers. Faites attention de bien vérifier si les legs doivent être payés avec intérêts accrus depuis la date du décès ou s’ils sont payables sans intérêts.


Distribuer ce qui revient aux bénéficiaires. Les paiements aux bénéficiaires doivent être faits suite à une autorisation par les autorités fiscales. Faites alors une demande pour recevoir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession auprès de Ministère du Revenu Québec. Vous risquez d'être tenu personnellement responsable si vous procédez à la distribution avant d’avoir tout réglé avec les autorités fiscales.


Le temps requis pour régler une succession varie selon sa complexité. On parle d’environ 12 mois pour une succession simple, et cela peut aller à 24 mois, voire plus, pour une succession plus complexe. Il pourrait vous sembler que 12 à 24 mois est une longue période pour le règlement d’une succession, mais gardez en tête qu’il vaut mieux prendre le temps nécessaire pour bien faire le travail, éviter les erreurs et ainsi réduire le risque de conflits potentiels!

À propos de ce blogue

Des études ont démontré qu’environ la moitié des Canadiens adultes ont un testament valide, ce qui est peu. Alors que certains aimeraient qu’à leur décès, leur conjoint ou leurs enfants héritent de tous leurs biens, d'autres préfèrent ne pas penser à ce genre de détail pour le moment. Peu importe votre situation, la rédaction d'un testament et l'établissement d'un plan visant la distribution de vos biens sont des étapes très importantes. En effet, clarifier le genre d’héritage que vous souhaitez léguer, ainsi que planifier les soins qui devront être prodigués si vous avez des personnes à votre charge, par exemple, représentent des gestes que vous pouvez poser et qui peuvent grandement bénéficier aux gens qui vous sont chers. Carmela vous amènera à réfléchir et analyser votre situation dans le but de vous aider à bien planifier vos affaires. Ce faisant, elle vous offrira un aperçu pratique des éléments dont vous devriez tenir compte ainsi que des questions personnelles que vous devriez aborder dans le cadre de la préparation de votre testament et de la planification de votre succession. L'objectif étant l’atteinte d’une tranquillité d'esprit une fois vos affaires financières en ordre.

Carmela Guerriero

Sur le même sujet

Pour s’enrichir, il y a aussi le facteur chance

14/11/2018 | Daniel Germain

On dit des gros rendements boursiers qu’ils sont l’apanage des audacieux. Il y a aussi un peu de chance…

Les fondamentaux, la chimie et le mental

09/11/2018 | Daniel Germain

BLOGUE. Quoi faire quand la Bourse se met à faire du yo-yo ? Surtout pas ceci...