Mandat de protection ou procuration?

Offert par Les affaires plus


Édition de Mai 2018

Mandat de protection ou procuration?

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Édition de Mai 2018

La réponse : le premier toujours, la seconde, dans des situations précises.


Voyez noir quelques instants et essayez d’imaginer ce qui arriverait si soudainement vous deveniez inapte… Qui s’occuperait de vous ? Qui pourrait administrer vos biens ? Qui pourrait donner des instructions à votre conseiller en placements pour cotiser à votre REER ? Qui pourrait renouveler votre prêt hypothécaire ?


Non, la tâche n’incombe pas automatiquement à votre conjoint.


Pour vous protéger ainsi que vos proches, vous devez rédiger un mandat de protection. Ce document juridique vous permettra de nommer la personne de votre choix qui pourra s’occuper de vous et de vos biens si jamais vous étiez frappé d’une inaptitude. Cette personne ne pourra pas agir ni signer en votre nom tant que vous ne serez pas déclaré inapte par un médecin ou un travailleur social.


Si cela devait arriver, le mandat devrait être ensuite homologué par le tribunal, ce qui donnerait le pouvoir à votre mandataire de vous représenter. Il s’agit donc d’une protection, car dans la très grande majorité des cas, le mandat de protection ne servira jamais et restera au fond du tiroir.


Si vous deveniez inapte sans mandat, votre dossier tomberait sur le bureau du Curateur public. Celui-ci inviterait vos proches et choisirait parmi eux une personne qui prendrait les décisions importantes vous concernant et qui s’occuperait de vos affaires. Elle pourrait être la dernière personne que vous auriez vous-même choisie. Chaque année, elle devrait tout de même rendre compte au Curateur public, auprès duquel seraient préalablement divulgués vos actifs.


Avec un mandat de protection, non seulement vous éviterez les rapports au Curateur public, mais vous aurez aussi le loisir de choisir des personnes différentes pour s’occuper de vos biens personnels et de votre personne. Si vous êtes dans les affaires, vous pourrez en nommer une troisième qui se chargera de tout ce qui touche votre entreprise.


Si vous souhaitez que votre mandataire continue de faire fructifier vos biens ou qu’il réalise des tâches importantes, comme la vente d’une propriété ou d’une société, vous pouvez lui confier la pleine administration. Si vous n’accordez pas explicitement ce pouvoir par l’intermédiaire du document légal, la marge de manœuvre du mandataire sera considérablement limitée. Votre mandat peut inclure des instructions précises, telles que continuer à faire des dons de charité ou des dons d’argent à vos proches.


Ce n’est que si vous souhaitez donner l’autorisation à un proche de signer pour vous et en votre nom immédiatement, sans que vous soyez inapte, que vous devez rédiger une procuration ou un mandat général. La rédaction d’un tel document peut être utile si vous prévoyez être à l’extérieur du pays pour une certaine période ou simplement si vous croyez ne pas être disponible pour administrer vos finances.


Il est possible également de donner le pouvoir à une autre personne de vous représenter pour un acte précis (par exemple, la vente d’une maison), en signant une procuration à cet effet. Une procuration bancaire donnera l’autorisation à une personne de signer dans votre compte et d’effectuer des retraits.


Si vous devenez inapte, toute procuration ne sera plus valide. Votre procureur devra faire place à votre mandataire. Alors devez-vous signer un mandat ou une procuration ? Peut-être bien les deux…


Ce que vous devez aussi savoir


1. Assurez-vous que votre mandat vous protège aussi en cas d’invalidité partielle ou temporaire. À défaut de mention à cet effet, votre mandat ne sera homologué qu’en cas d’inaptitude totale et permanente.


2. Si vous possédez des biens qui ne sont pas en sol québécois, assurez-vous que votre mandat sera valide là où se situent ces biens. À défaut, envisagez de rédiger les documents appropriés dans le district judiciaire où sont situés ces biens.


3. Sur le site du Curateur public, vous trouverez de l’information pertinente et des modèles de mandats. Si votre situation financière est le moindrement complexe, mieux vaut rencontrer un juriste et signer un mandat sur mesure.

À propos de ce blogue

Annie Boivin, fiscaliste et planificatrice financière de formation, compte plus de 25 années d’expérience dans le domaine des services financiers. Elle est Directrice Principale Planification Fiscale et Successorale chez Gestion du patrimoine TD. Co-auteur du livre Tomber à la retraite, elle signe une chronique régulière dans le magazine Les Affaires Plus.

Annie Boivin

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