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Sachez recourir au fractionnement de revenus au moment propice

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Les nouvelles règles sur le fractionnement de revenus de pension mises en place en 2007 par le gouvernement fédéral permettront à certains couples de réaliser d'importantes économies d'impôt, à condition qu'ils utilisent cette stratégie au moment propice.

Un lecteur de Sherbrooke se demande s'il serait avantageux de commencer à retirer, sous la forme de rente viagère, les 300 000 $ qu'il a accumulés dans son REER avant qu'il ne soit contraint de le faire, à l'âge de 71 ans.

C'est à cet âge que les contribuables doivent mettre un terme à leur REER, soit en retirant intégralement les fonds accumulés ou en les transférant dans une rente ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Afin de réduire la facture d'impôts qui accompagnera les retraits du REER, J.M. et sa conjointe, tous deux âgés de 65 ans, envisagent de recourir à la stratégie du fractionnement de revenus de pension. Monsieur reçoit un revenu de pension de 50 000 $ par année, et madame, de 12 000 $.

Monsieur possède aussi une somme de 50 000 $ dans des comptes non enregistrés.

Pour le moment, ces revenus permettent au couple de vivre confortablement.

Pas d'urgence de retirer les épargnes du REER

L'expert que nous avons consulté, Jean-Luc Beauregard, directeur principal au service de la fiscalité de Samson Bélair Deloitte et Touche, ne juge pas urgent pour les conjoints de retirer des fonds de leur REER. " Le couple n'a pas besoin de retirer immédiatement les sommes du REER puisqu'il dit être en mesure de maintenir son rythme de dépenses avec le revenu de pension actuel, auquel s'ajoutent les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime des rentes du Québec ", explique M. Beauregard.

Selon lui, il serait plus avantageux que les conjoints laissent croître leurs épargnes à l'abri de l'impôt jusqu'à l'année de leur 71e anniversaire, de façon à retarder l'impôt qui sera prélevé sur les montants retirés du REER.

S'il le voulait, notre lecteur pourrait fractionner avec sa conjointe une rente viagère provenant d'un régime de retraite. Par contre, les retraits simples des sommes accumulées dans un REER ne font pas partie des revenus admissibles au fractionnement.

Donc, si notre lecteur retire des sommes de son REER, il devra les ajouter à son revenu gagné dans l'année. Il peut attribuer une partie de son revenu à sa conjointe de façon à diminuer l'impôt, mais doit s'assurer que l'économie qu'il réaliserait de cette façon ne soit contrebalancée par la perte de certains avantages fiscaux dont bénéficie présentement sa conjointe, avertit M. Beauregard.

Le partage du revenu de pension peut en effet avoir une incidence sur plusieurs crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt en raison de l'âge, et peut réduire les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Les contribuables doivent commencer à rembourser les prestations de la SV lorsque leur revenu annuel net personnel atteint 64 718 $ (en 2008). La SV devra être totalement remboursée si le revenu annuel net personnel atteint 104 000 $. Les montants à rembourser sont déduits des prestations mensuelles.

Au Québec, le crédit d'impôt en raison de l'âge et le crédit d'impôt pour revenus de pension sont établis en fonction du revenu net combiné des conjoints.

Pour avoir droit à ces crédits, le revenu du couple ne doit pas dépasser 79 000 $ en 2008, dit M. Beauregard. Or, selon ses calculs, les revenus combinés de J.M. et de sa conjointe avoisinent déjà ce seuil, et ce, avant même de compter un retrait potentiel du REER. Le couple n'obtiendrait pas de gains réels à fractionner son revenu de pension au provincial.

Cela dit, M. Beauregard suggère à notre lecteur de fractionner ses prestations du Régime des rentes du Québec avec sa conjointe. Monsieur pourra ainsi transférer des revenus à madame, qui est assujettie à un taux d'imposition moindre, précise notre expert. Le fractionnement des rentes du RRQ est une stratégie distincte du fractionnement de revenus de pension.

En conclusion

M. Beauregard recommande aux conjoints d'attendre avant de commencer à effectuer des retraits du REER, de façon à différer l'imposition sur ce revenu supplémentaire. Selon lui, il sera plus propice pour les conjoints de recourir à la stratégie du fractionnement de revenus de pension lorsqu'ils atteindront l'âge de 71 ans.

yannick.clerouin@transcontinental.ca

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