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Droits d'auteur : Ottawa veut éclaircir les règles

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Après des mois de tergiversation, le gouvernement fédéral a finalement déposé jeudi son projet de loi très attendu sur le droit d'auteur qui modernise des dispositions vieilles de dix ans mal adaptées à l'univers numérique.

Le ministre de l'Industrie Jim Prentice et sa collègue du Patrimoine canadien Josée Verner ont expliqué que leur objectif était d'établir un équilibre entre les droits des créateurs et ceux des utilisateurs de technologie.

La nouvelle loi prétend mieux protéger les auteurs, compositeurs et autres producteurs de contenu, tout en facilitant la vie de leur public.

Les consommateurs pourront ainsi transférer sur leur lecteur audionumérique ou leur téléphone portable de la musique qu'ils ont acquise légalement sans craindre d'éventuelles poursuites.

Plus de 20 ans après l'avènement des magnétoscopes, la nouvelle législation confirme par ailleurs que les téléspectateurs ont le droit d'enregistrer des émissions afin de les écouter plus tard.

Les personnes qui ne respecteront pas les nouvelles règles s'exposeront à une amende ne dépassant pas 500 $. La loi actuelle prévoit des pénalités beaucoup plus substantielles pouvant aller jusqu'à 20 000 $.

Les partis d'opposition ont dénoncé les dispositions qu'ils jugent trop floues pour être utiles aux consommateurs et trop faibles pour aider réellement les créateurs.

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