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Les tribunaux reportent une décision sur le PCAA

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Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a reporté à plus tard sa décision sur la restructuration des quelque 32 milliards $ de papier commercial adossé à des actifs gelés depuis l'été dernier.

Il s'agit d'une première victoire pour les entreprises qui ont contesté l'immunité judiciaire accordée aux banques et aux autres intervenants financiers dans le plan de restructuration, parmi lesquelles on compte Transat, le Groupe Jean Coutu, Domtar, le constructeur Pomerleau et l'Agence métropolitaine de transport.

Le juge Colin Campbell a indiqué vendredi que même s'il reconnaissait "l'urgent besoin soutenu pour une solution détaillée", le plan de restructuration mis de l'avant par le comité pancanadien dirigé par l'avocat de Bay Street Purdy Crawford lui inspirait encore quelques inquiétudes.

Les inquiétudes du juge touchent un seul aspect du plan, soit la "dispense" juridique qui empêcherait toute action en justice contre les banques, courtiers de valeurs mobilières et autres institutions impliquées dans la création et la vente du papier commercial immobilisé.

Il s'est notamment dit incertain de la validité de la dispence vis-à-vis de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, concluant qu'il n'était pas en mesure de trancher sur la question avant d'avoir davantage de détails de la part des différentes parties.

Les avocats retourneront devant la cour avant l'expiration de la plus récente entente de moratoire sur le commerce d'actifs de PCAA afin de faire le point sur leurs propositions pour résoudre les éventuelles allégations de fraude.

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