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Amende de 110 000$ pour Transpavé

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Transpavé  devra payer 110 000$ pour négligence ayant mené au décès en 2005 de Steve L’écuyer, 23 ans. Photo: Photo.com

Une première entreprise québécoise vient de recevoir une sentence pour négligence criminelle ayant causé la mort d’un travailleur en vertu de la Loi C-45 en vigueur depuis mars 2004. Transpavé de Saint-Eustache devra payer une amende de 110 000$ pour négligence ayant mené au décès en 2005 de Steve L’écuyer, 23 ans.

Le juge Paul Chevalier de la Cour du Québec a prononcé la sentence ce matin au Palais de Justice de Saint-Jérôme. Il a accepté la recommandation commune pour une amende de 100 000$ effectuée en janvier dernier par la couronne et la défense, en plus d’ajouter une somme de 10 000$ pour raisons administratives.

Rappelons que l’homme de 23 ans est décédé le 11 octobre 2005, écrasé par une machine dont le système d’arrêt automatique avait été débranché. L’enquête a démontré la responsabilité de l’entreprise, qui a plaidé coupable en décembre 2007.

Loi C-45 : des peines exemplaires

« La Loi C-45 a instauré pour les entreprises une nouvelle obligation en santé et sécurité au travail, distincte de la Loi sur la santé et sécurité du travail du Québec », explique Pierre Pilote, expert en droit du travail chez Gowling Lafleur Henderson. Il ajoute que cette loi présente dans le Code criminel canadien prévoit des peines plus sévères que son équivalente québécoise.

Les organisations reconnues coupables de l’infraction de négligence criminelle ayant causé la mort d’un travailleur peuvent recevoir des amendes dont le montant maximum est illimité. Elles peuvent également être tenues responsables de la négligence de leurs dirigeants. La loi québécoise prévoit quant à elle des peines maximales de 50 000$.

La Loi C-45 prévoit également des peines individuelles. Par exemple, un dirigeant coupable de négligence ayant causé des blessures avec lésion peut recevoir une peine de dix ans de prison. S’il y a décès, le dirigeant peut être emprisonné à perpétuité. La loi québécoise ne prévoit aucune peine d’emprisonnement.

Il n’y avait pas de dirigeants mis en cause dans le cas Transpavé.

La Loi C-45 créait lors de son entrée en vigueur un devoir légal pour les entreprises de prendre des «mesures raisonnables» pour assurer la sécurité des travailleurs.

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