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Le lieu de la résidence fiscale d’une fiducie est déterminé en fonction du lieu de résidence du fiduciaire qui administre et contrôle la fiducie. S’il y a plus d’un fiduciaire, l’on s’en remet au lieu de résidence de la majorité.  

 

Lorsque les intérêts sont calculés sur une allocation de retraite relativement à une perte d’emploi, ces intérêts sont généralement imposables à ce titre et ne sont pas qualifiés d’allocation de retraite.

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L’employeur ne doit pas rembourser à un employé le coût de location d’une automobile (allocation fixe) et verser en plus une allocation kilométrique (frais variables). Car cette façon de rembourser les dépenses (aussi appelée allocation mixte) sera imposable.

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Tant au fédéral qu’au Québec, lorsqu’un fractionnement de revenu de pension est effectué, les impôts déduits à la source sur l’ensemble des revenus admissibles au fractionnement sont attribués au conjoint dans la même proportion que le revenu attribué.

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La prestation consécutive au décès, versée par l’employeur, fait partie du revenu imposable de la succession ou des bénéficiaires qui la reçoivent. Toutefois, un montant maximum de 10 000 $ peut être déduit du revenu imposable, selon des règles particulières et en fonction des bénéficiaires désignés.

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Les services de maintien à domicile, reconnus par les autorités fiscales se regroupent en deux catégories :

les services d’aide à la personne comprennent les services liés aux activités quotidiennes, aux repas, à la surveillance, à l’encadrement, au soutien social ainsi qu’aux services infirmiers.

les services d’entretien et d’approvisionnement comprennent les services liés aux tâches domestiques courantes, à l’entretien des vêtements, à l’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses, ainsi qu’aux travaux mineurs à l’extérieur et à l’intérieur du domicile.

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Les dépenses admissibles pour le crédit d’impôt à domicile sont limitées à 15 600 $ pour une personne autonome et à 21 600 $ pour une personne non autonome. Généralement, une personne est non autonome lorsque de l’avis écrit du médecin, elle dépend et continuera de dépendre en permanence d’autres personnes pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels.

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Entré en vigueur le 1 janvier 2006, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) a pour but d’accorder à tout travailleur québécois admissible des prestations:

• de maternité
• de paternité à l’occasion de la naissance d’un enfant
• parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant
• parentales à l’occasion de l’adoption d’un enfant

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Il revient à l’employeur de décider des modalités touchant l’instauration d’un Régime de retraite simplifié (RRS). Parmi celles-ci, mentionnons

• les conditions d’adhésion et de retrait
• le versement ou non d’une cotisation salariale
• le taux des cotisations patronale et salariale
• l’immobilisation ou non de la cotisation salariale

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Dans le cas où la personne décédée a versé des cotisations excédentaires dans les années antérieures, il est possible de demander, à certaines conditions, à l’Agence de Revenu du Canada (ARC) un allégement administratif pour éviter la double imposition sur ces montants.

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Aux fins fiscales, le lieu de résidence d’un particulier, lorsqu’il quitte le Canada ou arrive au Canada, est déterminé notamment par les critères de fait suivants :

• les liens qu’il conserve au Canada ou, selon le cas, à l’étranger
• la durée et le but du séjour à l’étranger ou, selon le cas, au Canada
• les liens créés respectivement au Canada et à l’étranger
• la régularité et la durée des visites au Canada ou à l’étranger

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Un employé, qui emprunte de la société de son employeur à un taux inférieur au taux prescrit par les autorités fiscales (actuellement 5 %) doit déclarer un avantage imposable.

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Il n'est pas possible de mettre en place la technique de la «mise à part de l'argent» pour l'actionnaire d'une PME?

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Lors de la vente des actions de sa PME, l'actionnaire peut bénéficier de l'exonération du gain en capital de 750 000 $ aux deux conditions suivantes: 1) Dans les 24 mois précédant la vente, au moins 50 % des actifs de la PME doivent avoir servi à des fins d'exploitation 2) Au moment de la vente des actions, au moins 90 % de la juste valeur marchande (JVM) des actifs doivent servir à exploiter l'entreprise.

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Le montant d'exemption, pour la taxe sur le capital de toute société québécoise, est de 1 million de dollars.

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Le nouveau compte de revenu à taux générable (CRTG) permet d'identifier ce qu'une société versera en dividendes déterminés ou non déterminés.

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On devrait songer à transférer une entreprise non incorporée vers une société, lorsque le bénéfice imposable de l'entreprise est supérieur aux besoins des propriétaires.

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Une société par actions n'a pas à payer d'impôt provincial sur le revenu de dividendes provenant d'une société canadienne.

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Vous pouvez recevoir une prestation de compassion si vous devez vous absenter temporairement de votre travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de votre famille souffrant d'une maladie grave et susceptible de mourir à l'intérieur de 26 semaines?

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Les prestations pour enfants ne sont pas imposables, ni pour le parent ni pour l'enfant, à l'exception de la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100$ par mois accordée par le fédéral (enfant de moins de 6 ans). Cette dernière doit être incluse dans le revenu du parent qui la reçoit. La prestation est imposable entre les mains du conjoint qui a le revenu le moins élevé.

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Lorsque le propriétaire loue un immeuble à une personne liée à un loyer inférieur à sa juste valeur marchande, aucune perte de location n'est déductible si, année après année, les dépenses de location sont toujours plus élevées que les revenus de location. L'activité de location n'est pas considérée faite dans l'espoir raisonnable de profit.

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Une automobile est considérée comme étant mise à la disposition d'un employé, par son employeur, lorsque l'employé peut utiliser l'automobile à des fins personnelles. Il n'est donc pas nécessaire que l'employé l'utilise effectivement, mais il suffit qu'elle soit mise à sa disposition.

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Il est préférable de détenir dans les REER les placements qui produisent de l'intérêt et, hors REER, ceux qui génèrent des revenus de dividende ou de gain de capital

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Si vous souffriez en 2001 et en 2002 d'allergies aux arachides, vous avez 10 ans pour réclamer, pour ces seules périodes et aux deux paliers de gouvernement, les crédits pour personnes handicapées à l'égard d'allergies alimentaires graves?

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À la suite d’un décès, il est généralement avantageux de produire des déclarations de revenus distinctes, puisque chacune d'elles accorde les crédits d'impôt personnel suivants: montant personnel de base; montant en raison d'âge et montant pour conjoint / équivalent de conjoint? De plus, les taux marginaux d'imposition peuvent être moins élevés, lorsque les revenus sont répartis entre les diverses déclarations permises.

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Les parents ayant des enfants majeurs devraient envisager de leur donner de l'argent pour que ceux-ci puissent cotiser soit au REER soit au Régime d'épargne-études?

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Il est généralement préférable de ne pas consolider un prêt étudiant avec d'autres prêts personnels, si le prêt étudiant est doté d'un crédit d'impôt? En pareil cas, les avantages fiscaux cesseraient de s'appliquer.

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Suite à la réception d'un avis de cotisation, vous bénéficiez d'un délai de grâce de 20 jours à compter de la date du dépôt à la poste de l'avis sans qu'aucun intérêt en plus ne vous soit facturé?

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Il est préférable de ne pas donner suite aux offres mirobolantes de supposés abris fiscaux qui vous promettent d'imposants reçus de charité où vous ne déboursez que 20 % ou 30 % du montant indiqué sur le reçu?

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Dans le cas d'une petite entreprise, incorporée ou non, il est intéressant de verser au conjoint une allocation retraite si ce même conjoint cesse d'y être employé.

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Lorsqu'un parent veut faire fructifier des sommes d'argent au profit d'un enfant âgé de moins de 18 ans, il peut transférer des placements à son enfant dans un compte ouvert en sa qualité de tuteur à l'enfant.
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La prestation consécutive au décès, versée par l’employeur, fait partie du revenu imposable de la succession ou des bénéficiaires qui la reçoivent. Toutefois, un montant maximum de 10 000 $ peut être déduit du revenu imposable, selon des règles particulières et en fonction des bénéficiaires désignés.
La prestation consécutive au décès, versée par l’employeur, fait partie du revenu imposable de la succession ou des bénéficiaires qui la reçoivent. Toutefois, un montant maximum de 10 000 $ peut être déduit du revenu imposable, selon des règles particulières et en fonction des bénéficiaires désignés.
La prestation consécutive au décès, versée par l’employeur, fait partie du revenu imposable de la succession ou des bénéficiaires qui la reçoivent. Toutefois, un montant maximum de 10 000 $ peut être déduit du revenu imposable, selon des règles particulières et en fonction des bénéficiaires désignés.

 

 

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