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Aux fins fiscales, le lieu de résidence d’un particulier, lorsqu’il quitte le Canada ou arrive au Canada, est déterminé notamment par les critères de fait suivants :

• les liens qu’il conserve au Canada ou, selon le cas, à l’étranger
• la durée et le but du séjour à l’étranger ou, selon le cas, au Canada
• les liens créés respectivement au Canada et à l’étranger
• la régularité et la durée des visites au Canada ou à l’étranger

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Un employé, qui emprunte de la société de son employeur à un taux inférieur au taux prescrit par les autorités fiscales (actuellement 5 %) doit déclarer un avantage imposable.

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Il n'est pas possible de mettre en place la technique de la «mise à part de l'argent» pour l'actionnaire d'une PME?

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Lors de la vente des actions de sa PME, l'actionnaire peut bénéficier de l'exonération du gain en capital de 750 000 $ aux deux conditions suivantes: 1) Dans les 24 mois précédant la vente, au moins 50 % des actifs de la PME doivent avoir servi à des fins d'exploitation 2) Au moment de la vente des actions, au moins 90 % de la juste valeur marchande (JVM) des actifs doivent servir à exploiter l'entreprise.

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Le montant d'exemption, pour la taxe sur le capital de toute société québécoise, est de 1 million de dollars.

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Le nouveau compte de revenu à taux générable (CRTG) permet d'identifier ce qu'une société versera en dividendes déterminés ou non déterminés.

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On devrait songer à transférer une entreprise non incorporée vers une société, lorsque le bénéfice imposable de l'entreprise est supérieur aux besoins des propriétaires.

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Une société par actions n'a pas à payer d'impôt provincial sur le revenu de dividendes provenant d'une société canadienne.

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Vous pouvez recevoir une prestation de compassion si vous devez vous absenter temporairement de votre travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de votre famille souffrant d'une maladie grave et susceptible de mourir à l'intérieur de 26 semaines?

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Les prestations pour enfants ne sont pas imposables, ni pour le parent ni pour l'enfant, à l'exception de la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 100$ par mois accordée par le fédéral (enfant de moins de 6 ans). Cette dernière doit être incluse dans le revenu du parent qui la reçoit. La prestation est imposable entre les mains du conjoint qui a le revenu le moins élevé.

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Lorsque le propriétaire loue un immeuble à une personne liée à un loyer inférieur à sa juste valeur marchande, aucune perte de location n'est déductible si, année après année, les dépenses de location sont toujours plus élevées que les revenus de location. L'activité de location n'est pas considérée faite dans l'espoir raisonnable de profit.

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Une automobile est considérée comme étant mise à la disposition d'un employé, par son employeur, lorsque l'employé peut utiliser l'automobile à des fins personnelles. Il n'est donc pas nécessaire que l'employé l'utilise effectivement, mais il suffit qu'elle soit mise à sa disposition.

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Il est préférable de détenir dans les REER les placements qui produisent de l'intérêt et, hors REER, ceux qui génèrent des revenus de dividende ou de gain de capital

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Si vous souffriez en 2001 et en 2002 d'allergies aux arachides, vous avez 10 ans pour réclamer, pour ces seules périodes et aux deux paliers de gouvernement, les crédits pour personnes handicapées à l'égard d'allergies alimentaires graves?

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À la suite d’un décès, il est généralement avantageux de produire des déclarations de revenus distinctes, puisque chacune d'elles accorde les crédits d'impôt personnel suivants: montant personnel de base; montant en raison d'âge et montant pour conjoint / équivalent de conjoint? De plus, les taux marginaux d'imposition peuvent être moins élevés, lorsque les revenus sont répartis entre les diverses déclarations permises.

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Les parents ayant des enfants majeurs devraient envisager de leur donner de l'argent pour que ceux-ci puissent cotiser soit au REER soit au Régime d'épargne-études?

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Il est généralement préférable de ne pas consolider un prêt étudiant avec d'autres prêts personnels, si le prêt étudiant est doté d'un crédit d'impôt? En pareil cas, les avantages fiscaux cesseraient de s'appliquer.

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Suite à la réception d'un avis de cotisation, vous bénéficiez d'un délai de grâce de 20 jours à compter de la date du dépôt à la poste de l'avis sans qu'aucun intérêt en plus ne vous soit facturé?

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Il est préférable de ne pas donner suite aux offres mirobolantes de supposés abris fiscaux qui vous promettent d'imposants reçus de charité où vous ne déboursez que 20 % ou 30 % du montant indiqué sur le reçu?

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Dans le cas d'une petite entreprise, incorporée ou non, il est intéressant de verser au conjoint une allocation retraite si ce même conjoint cesse d'y être employé.

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Lorsqu'un parent veut faire fructifier des sommes d'argent au profit d'un enfant âgé de moins de 18 ans, il peut transférer des placements à son enfant dans un compte ouvert en sa qualité de tuteur à l'enfant.
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