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Liquider une succession par étapes

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photo: i-stock.

Deuxième partie. Pour faciliter la gestion de la succession, il est recommandé d’ouvrir un compte de succession. Une fois les biens distribués, le liquidateur doit le fermer.

Lire la 1e partie : L'importance de bien préparer une succession

Votre institution financière pourra vous indiquer la liste de tous les documents requis pour l’ouverture d’un compte de succession.

Procéder à l’inventaire des biens du défunt

Cette étape permet, entre autres, d’évaluer si le montant des dettes du défunt excède celui de ses actifs. Pour ce faire, le liquidateur doit retracer les avoirs et les dettes du défunt. Il aura ainsi à lister et à chiffrer l’ensemble de l’actif financier (ex. : REER, FERR, fonds de pension, compte de retraite immobilisé, fonds de revenu viager, etc.) De même, s’il y a lieu, il obtiendra les états financiers de l’entreprise, le contrat de société et tout autre document pertinent.

Le liquidateur ne peut être dispensé de faire l’inventaire… sauf si les héritiers et les successibles y consentent. Dans ce cas, les héritiers seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils auront reçus.

Publier un avis de clôture de l’inventaire des biens

Cet avis identifie le défunt et indique le lieu où l’inventaire des biens de la succession peut être consulté par les intéressés (héritiers, successibles, légataires particuliers et créanciers). Cet avis est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.

Une fois terminé et publié l’inventaire des biens, les successibles peuvent accepter ou refuser la succession. L’acceptation peut être explicite ou tacite. Une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer à moins de faire annuler sa décision par le tribunal. La renonciation doit être faite par acte notarié.

Produire les déclarations de revenus et obtenir les décharges

Le liquidateur dispose d’au moins 6 mois pour produire la déclaration finale du défunt. Pour ce faire, les dates limites sont les suivantes :

Période du décès

Date limite de production

Entre le 1 janvier et le 31 octobre

Le 30 avril de l’année suivante

Entre le 1 novembre et le 31 décembre

6 mois après la date du décès


Le «Certificat de décharge» et l’«Avis de distribution des biens» attestent que toutes les dettes de la personne décédée ont été payées aux autorités fiscales. Si vous n’obtenez pas ces documents avant de distribuer les biens de la succession, vous pourriez être tenu responsable du paiement des dettes fiscales du défunt.

Payer les dettes et les legs particuliers

Une fois l’inventaire des biens terminé, l’avis de clôture d’inventaire des biens publié et les décharges obtenues, si les dettes sont inférieures aux actifs, le liquidateur doit payer les dettes de la succession. Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, les frais funéraires ne sont plus considérés comme des créances prioritaires.

Procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile

Lors du décès de l’un des deux conjoints, la valeur nette du patrimoine est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers. Par la suite, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile. Des règles particulières s’appliquent selon chaque situation et la consultation d’un conseiller juridique peut s’avérer être très judicieuse.

Établir le compte définitif, publier au RDPRM un avis de clôture du compte du liquidateur et distribuer les biens du défunt aux héritiers

Le compte définitif de la succession détermine l’actif net ou le déficit de la succession. L’avis de clôture du compte identifie et indique le lieu où le compte peut être consulté. Si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur de la succession doit joindre à son compte définitif une proposition de partage. Si tous les héritiers y consentent, le liquidateur peut effectuer le partage à l’amiable. Sinon, l’intervention du tribunal est requise. Après l’acceptation de la reddition de compte, le liquidateur de la succession est déchargé de son administration et il remet les biens aux héritiers.

 

 

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