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L'importance de bien préparer une succession

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Première partie. Les détails entourant le règlement d’une succession ne sont jamais plaisants à discuter. Les conséquences d’une mauvaise planification pourraient cependant s’avérer lourdes de sens.

(Lire la 2e partie: Liquider une succession par étapes)

Saviez-vous par exemple que le liquidateur peut être tenu responsable des dommages causés aux héritiers si ces derniers font la preuve qu’il y a eu négligence dans l’accomplissement de ses fonctions?

Certains gestes posés ou omis peuvent par ailleurs entraîner l’acceptation automatique de la succession... Par conséquent, les héritiers sont tenus au paiement de toutes les dettes de la succession si

• la liquidation de la succession a été faite sans suivre les règles du Code civil du Québec

• aucun document notarié ne stipule qu’un successible, ou héritier présumé, a refusé la succession

• un successible utilise un bien de la succession comme s’il était un bien personnel

• le liquidateur n’a pas eu la dispense de faire un inventaire des biens de la succession

• les détails prescrits pour renoncer à la succession sont dépassés

Voici, dans l’ordre, à quoi peuvent ressembler les diverses étapes de ce genre de démarche.

Rechercher les dispositions testamentaires et faire vérifier le testament

Seul le testament le plus récent a une valeur légale. Vous pouvez le trouver dans les effets personnels du défunt, dans son coffret de sûreté ou à la Chambre des notaires du Québec dans le Registre des dispositions testamentaires et des mandats). Précisons que le testament notarié n’a pas à être vérifié par un tribunal, contrairement à un testament olographe ou fait devant témoins.

Publier un avis de désignation du liquidateur de la succession

Cet avis sert à faire connaître l’existence et l’identité du liquidateur aux héritiers, créanciers et débiteurs de la succession. Il est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) eu au Registre foncier lorsqu’il y a un immeuble dans la succession (terrains, bâtisses, etc.)

Informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès de la personne

Le liquidateur doit informer le plus rapidement possible tous les fournisseurs de services (téléphone, électricité, câble, Internet, abonnements divers), les institutions financières, les services gouvernementaux (Agence du revenu du Canada, Ministère du Revenu du Québec, Régie des rentes du Québec, etc.) ainsi que les débiteurs du défunt du décès de ce dernier.

Identifier et contacter les successibles

Normalement, ils sont identifiés dans le testament. Si le défunt n’a pas laissé de testament ou de contrat de mariage ou d’union civile comportant une clause testamentaire, ou si le testament est incomplet, la liste des héritiers est établie tel que prévu par le Code civil du Québec.

Une déclaration d’héritiers légaux rédigée par un notaire ou un avocat permet de désigner les héritiers du défunt et comporte souvent la désignation d’un liquidateur. Ce document s’avère très utile, voire essentiel, pour régler une succession sans dispositions testamentaires.

Obtenir des documents officiels

Seuls le «certificat de décès» et la «copie d’acte de décès» sont reconnus légalement. La «copie d’acte de décès» sert de preuve devant les tribunaux. Ces documents sont généralement exigés comme preuve de décès par les gouvernements, les institutions financières ou autres. N’hésitez pas à en demander plusieurs copies.

Le contrat de mariage ou d’union civile peut contenir une clause testamentaire. Cette clause est souvent appelée «au dernier vivant les biens» ou encore «institution contractuelle».

D’autres documents peuvent également être nécessaires ou utiles, par exemple l’acte de naissance du défunt, le jugement de séparation, le jugement de divorce, la dissolution de l’union civile, le contrat d’assurance vie, etc.

La suite la semaine prochaine…

 

 

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