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Fractionnez vos revenus pour payer moins d'impôt

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Le fractionnement des revenus constitue une stratégie intéressante de planification fiscale en favorisant une utilisation optimale des divers crédits et exemptions.

L’objectif recherché est de minimiser le paiement de l’impôt par une judicieuse répartition des revenus de manière, par exemple, à transférer au conjoint le moins imposé certaines sommes qui le seraient autrement à un taux supérieur entre les mains de l’autre conjoint. Le fractionnement est également possible entre les parents et les enfants.

Voici quelques stratégies de fractionnement possibles :

> La division des rentes de la RRQ, si la personne qui a les plus gros revenus à la retraite reçoit également une rente de la RRQ plus élevée que celle de son conjoint

> La cotisation du conjoint le plus fortuné au REER de l’autre conjoint

> Le paiement des dépenses du couple par le conjoint le plus fortuné, permettant ainsi à l’autre conjoint de se constituer graduellement un capital

> Le prêt entre conjoints au taux prescrit, de sorte que le conjoint moins fortuné puisse investir dans des produits produisant un rendement plus élevé

> Le don au conjoint pour produire du revenu d’entreprise

> Le conjoint le moins fortuné et qui détient un bien ne produisant aucun revenu (ex. : maison) peut l’échanger contre un bien générateur de revenus (ex. : placements) ayant la même valeur marchande. Le revenu ainsi récolté appartiendra au conjoint le moins fortuné

> Le don à un enfant mineur d’un bien qui produit un gain en capital

> Le don à un enfant majeur

> Le placement au nom des enfants des montants d’allocations familiales

> Le don à un conjoint ou à un enfant mineur.

> La création de fiducies testamentaires, qui permettent de fractionner le revenu produit à la suite d’un décès

> Le fractionnement des revenus avec ses enfants mineurs par le biais d’un régime d’épargne études

> Dans le cas d’un entrepreneur, le versement au conjoint d’un salaire si le travail effectué le justifie

> Depuis 2007, le fractionnement des revenus de pension

Mises en garde

> Le fractionnement du REER entre conjoints mariés (ou unis civilement) n’a que peu d’effet en cas de rupture lorsque les règles du patrimoine familial s’appliquent.

> Lors d’une cotisation au REER du conjoint, tout retrait de ce compte sera imposé entre les mains du conjoint cotisant jusqu’à concurrence des montants cotisés dans l’année du retrait et des deux (2) années civiles précédentes (exception faite des retraits minimums obligatoires pour un FERR). Après ce délai, le conjoint récipiendaire s’impose sur lesdites sommes.

> Dans le cas du paiement des dépenses du conjoint, l’actif que celui-ci accumulera lui appartiendra et ne fera pas partie du patrimoine familial.

> Lors d’un don à une personne autre que le conjoint, le donateur est imposé sur la plus-value réalisée par le bien au moment du don.

> Le parent perd tout contrôle sur les sommes données à un enfant dès que celui-ci atteint sa majorité.

> Pour éviter les abus, les autorités fiscales ont édicté certaines règles d’attribution :

- Le revenu d’un bien donné par un parent à son enfant mineur doit être inclus dans la déclaration fiscale du parent (sauf pour le bien en capital)

- Entre conjoints, le donateur doit s’imposer sur le revenu produit par le don. Il en est de même lorsque la vente est consentie à une valeur moindre que la juste valeur marchande du bien

> Le fractionnement des revenus de pension n’est pas possible pour tous les types de revenus de retraite.

 

 

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