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Fiscalité: transformer les intérêts non déductibles

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Un prêt hypothécaire peut devenir un outil intéressant. Photo: leaffaires.tv.

Cette stratégie vise à transformer les intérêts qui sont non déductibles d’impôts, par exemple, un prêt hypothécaire ou d’autres dettes personnelles, en intérêts déductibles par le biais d’un emprunt pour financer les dépenses d’entreprise ou de location.

Si votre situation s’apparente à l’un des profils suivants, le concept de la mise à part de l’argent pourrait vous intéresser étant donné les possibilités d’économies d’impôts qu’il peut générer.

- Travailleur autonome (pharmaciens, médecins, avocats, notaires, comptables, etc.);
- Entreprise individuelle (Jean Bricoleur, menuisier, dépanneur du coin enregistré etc);
- Propriétaires d’immeubles locatifs

La stratégie en bref

Cette stratégie se réfère au principe de « déductibilité de l’intérêt ». Elle vise à transformer graduellement les intérêts qui sont non déductibles d’impôts, par exemple, un prêt hypothécaire ou d’autres dettes personnelles, en intérêts déductibles par le biais d’un emprunt pour financer les dépenses d’entreprise ou de location.

Il est important ici de rappeler que les intérêts payés sur un emprunt sont déductibles d’impôts lorsque l’argent emprunté a été utilisé en vue de gagner un revenu d’exploitation de l’entreprise ou un revenu de bien (location, intérêts).

Certaines conditions préalables :

• Être un particulier en affaires, dont l’entreprise n’est pas incorporée ou un particulier propriétaire d’immeuble locatif;
• Gagner un revenu imposable élevé;
• Détenir des dettes personnelles importantes; et
• Présenter des dépenses d’affaires ou de location appréciables

Comment réaliser cette stratégie?

La mise à part de l’argent consiste à ouvrir deux comptes distincts auprès de son institution financière. Le premier sert à y déposer les revenus bruts de l’entreprise ou de location, à l’exclusion de la TPS et de la TVQ perçues sur les ventes.

1) Un compte pour les revenus bruts d’entreprise ou de location

Ces sommes seront utilisées pour :
• Couvrir les dépenses personnelles ;
• Rembourser les dettes personnelles (hypothèque résidentielle, marge de crédit personnelle, cartes de crédit, etc.)

2) Un compte avec une marge de crédit pour les dépenses d’exploitation de l’entreprise ou les dépenses de location

Ce compte sert à ouvrir une marge de crédit dont les sommes seront utilisées exclusivement pour payer les dépenses d’exploitation de l’entreprise ou de location.
Le but des comptes distincts est donc d’isoler les recettes (« compte recettes ») des déboursés (« compte déboursés ») de façon à conserver les liquidités pour payer les dépenses personnelles et emprunter pour payer les dépenses d’affaires ou de location.

Résultat obtenu : Transformation des intérêts en intérêts déductibles d’impôt

L’emprunt hypothécaire et les dettes personnelles sont graduellement transformés en marge de crédit servant à payer les dépenses de l’entreprise ou de location, rendant ainsi déductibles les intérêts payés sur la marge de crédit.

Quelques modalités applicables

Les modalités de l’emprunt hypothécaire sur la résidence personnelle seront modifiées pour permettre les remboursements de capital accélérés, lesquels seront priorisés et payés à même les sommes déposées dans le « compte recettes ». Ensuite, il faudra que la marge de crédit autorisée augmente au fur et à mesure des remboursements de capital à l’égard de l'emprunt hypothécaire et des autres dettes personnelles.

Quant à la marge de crédit, elle doit servir exclusivement à payer les dépenses de l’entreprise ou les dépenses de location, ce qui est essentiel pour la déductibilité des intérêts payés. À cet égard, lorsqu’un bien de l’entreprise ou un bien locatif est également utilisé à des fins personnelles, il est important d’exclure de la marge de crédit le paiement de la portion personnelle. Plus les dépenses de l’entreprise ou les dépenses de location seront élevées, plus la marge de crédit autorisée augmentera rapidement et, par conséquent, plus la technique de la mise à part de l’argent sera complétée rapidement.

Évidemment, cela implique que des garanties suffisantes devront être accordées à l’égard de la marge de crédit et lorsque l’emprunt hypothécaire sera complètement remboursé, la résidence pourra servir à garantir la marge de crédit.

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