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Ce qu’il faut savoir avant de faire affaire avec la Chine

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Les entreprises qui souhaitent avoir accès à l’immense bassin de consommateurs de la Chine en y exportant leurs produits, ou qui envisagent d’y établir un centre manufacturier à faibles coûts, doivent depuis cette année prendre en considération de nouvelles mesures fiscales chinoises.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la nouvelle loi chinoise sur l’impôt des entreprises prévoit un taux d’imposition de 25% applicable tant aux entreprises locales qu’aux entreprises à participation étrangère et, sous réserve de mesures transitoires, aux entreprises qui bénéficiaient auparavant d’un traitement préférentiel.

Cette loi étant rédigée de manière très générale, les autorités fiscales ont publié des mesures fiscales détaillées pour sa mise en œuvre, sans cependant en couvrir tous les aspects. Parmi les mesures qui ont déjà été rendues publiques, mentionnons les suivantes :

> Retenue d’impôt sur les dividendes
Conformément à ce qui était attendu, le taux de retenue sur les dividendes est fixé à 10%. Auparavant, il n’y avait aucune retenue d’impôt sur le paiement des dividendes. Ce taux de retenue est toutefois réduit à 5% par plusieurs conventions fiscales.

L’imposition d’une retenue sur les dividendes pourrait nécessiter la réorganisation des structures corporatives afin de s’assurer que les sociétés de portefeuille résident dans un pays avec lequel il existe une convention fiscale qui permet de profiter du taux de retenue réduit de 5%.

> Agent d’affaires
La présence d’un agent d’affaires se traduira par une présence imposable en Chine. Une relation de mandataire est présumée exister lors d’activités d’entreposage, d’expédition ou de réception.

Les conditions permettant de déterminer s’il y a une présence imposable pourraient être modifiées en vertu d’une convention fiscale; par conséquent, il faudrait examiner et, au besoin, restructurer les ententes en matière d’approvisionnement afin de s’assurer qu’il n’y ait pas malencontreusement une présence imposable en Chine.

> Nouveaux incitatifs à la recherche et développement
Un taux d’imposition incitatif de 15% s’appliquera à toutes les entreprises qui exercent des activités désignées de «haute technologie nouvelle», quel que soit leur emplacement. Les conditions précises pour être admissible à titre d’entreprise de haute technologie nouvelle ne sont pas clairement définies. Il faut toutefois détenir une propriété intellectuelle et exercer un certain niveau d’activité de recherche et développement (R&D) en Chine.

De plus, une super déduction correspondant à 150% des coûts admissibles de R&D pourra être accordée à une entreprise de «haute technologie nouvelle».

> Mesures transitoires relatives aux incitatifs fiscaux supprimés
Depuis le 1er janvier 2008, les congés fiscaux ont été abolis. Toutefois, les congés fiscaux qui ont reçu une approbation avant cette date mais qui n’avaient pas encore débuté sont réputés avoir commencé le 1er janvier 2008 et prendront fin le 31 décembre 2012. Une exonération complète d’impôt s’applique ainsi durant les deux premières années et une exemption d’impôt de 50% s’applique au cours des trois années suivantes.

Les entreprises qui profitaient auparavant de taux d’imposition favorables (p. ex. 15%) et qui ne sont plus admissibles aux taux préférentiels seront assujetties au taux d’imposition général de 25% à partir de 2012. D’ici là, leurs taux seront graduellement augmentés au cours des prochaines années : 2008 – 18%, 2009 – 20%, 2010 – 22%, 2011 – 24%.

> Règle générale anti-évitement
Une règle générale anti-évitement (RGAE) s’appliquera si l’objet principal d’une opération est de réduire, d’éviter ou de reporter des paiements fiscaux. La règle est semblable à la RGAE canadienne en ce qu’une opération doit avoir un objet commercial véritable si l’on veut éviter son application. Il n’est pas encore précisé si la règle s’appliquera rétroactivement ou de quelle façon elle sera interprétée.

> Prix de transfert
Les règles de prix de transfert s’appliqueront à toutes les opérations entre personnes liées (nationales et étrangères). Il faut produire tous les ans, avec la déclaration de revenus, de la documentation portant sur les opérations entre personnes liées et contenant de l’information semblable à ce qui est demandé sur le formulaire T106 en vigueur au Canada.

Il faut également soumettre de la documentation sur les prix de transfert dans les 30 jours suivant la réception d’une demande à cet effet par les autorités fiscales (il est toutefois possible d’obtenir un délai supplémentaire de 45 jours). Une pénalité de 5% (en plus des intérêts) s’appliquera à tout impôt résultant d’un redressement des prix de transfert dans le cas où la documentation n’est pas suffisamment détaillée.

Claire Laplante, associée au bureau de Montréal de Samson Bélair/Deloitte & Touche.

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