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Un accident du travail qui coûte cher à tout le monde

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Le 17 mars dernier, Transpavé est devenue la première entreprise canadienne à se voir imposer une amende pour négligence criminelle ayant entraîné la mort de l’un de ses travailleurs en 2005, soit 100 000 $ d’amende plus 10 000 $ à titre de suramende destinée à un fonds pour l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Transpavé avait reconnu sa culpabilité en décembre dernier, en enregistrant un plaidoyer de culpabilité.

Ce jugement survient plusieurs années après l’adoption du projet de loi C-45 qui ajoutait une obligation en matière de santé et sécurité au travail. En effet, les entreprises ainsi que toute personne habilitée à diriger l’exécution du travail au sein d’une entreprise peuvent faire l’objet d’une poursuite pour négligence criminelle, à savoir un écart marqué de la norme attendue en matière de santé et sécurité.

Il est à noter que ce jugement ne traite en rien des principes de négligence criminelle, Transpavé ayant plaidé coupable aux accusations auxquelles elle faisait face. Ce jugement vise plutôt la détermination de la peine, établie à 110 000 $ au total, soit cinq fois la condamnation maximale (20 000 $) que la CSST aurait pu exiger en pareilles circonstances.

Dans cette affaire, le juge Chevalier prend acte qu’aucun des responsables de Transpavé ne savait que le système de protection des travailleurs avait été neutralisé. Aucune accusation criminelle n’avait été portée contre des individus.

Ce jugement est donc une application des critères que doivent considérer les tribunaux afin de déterminer la peine à imposer à une entreprise, aucun maximum n’étant prévu par la loi. Parmi ces critères, l’impact de la sentence sur la viabilité économique de l’entreprise, les mesures prises par l’employeur à la suite de l’infraction afin d’éliminer la possibilité que ne survienne à nouveau un tel accident, ainsi que les agissements des dirigeants à la suite du décès, sont à prendre en considération.

Le juge a retenu que l’entreprise Transpavé avait engagé de nombreuses démarches à la suite du triste événement, notamment l’embauche d’une psychologue pour aider les travailleurs dans les jours suivant la survenance de l’événement, l’appel de chacun des employés pour les informer de l’événement et de la date des funérailles, et des investissements de plus de 750 000 $ en modernisation des équipements et autres mesures de santé et sécurité. Le juge Chevalier a clairement indiqué que la détermination d’une amende de 110 000 $ tenait compte de cette dépense de 750 000 $ en améliorations.

Il est donc important pour les entreprises et leurs dirigeants de comprendre qu’ils peuvent être personnellement poursuivis pour négligence criminelle, au-delà d’une simple amende émise par la CSST, s’ils ne prennent pas certaines mesures raisonnables pour prévenir les accidents et ainsi protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique de leurs travailleurs. Pour les individus, on ne parle plus de l’imposition d’une amende, mais aussi de peine d’emprisonnement et de l’existence d’un casier judiciaire.

Me Julie-Martine Loranger, en collaboration avec Me Éric Thibaudeau

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