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Faut-il acheter les actifs ou les actions d'une entreprise?

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Lors du rachat d’une compagnie, il est primordial de savoir rapidement s’il vaut mieux faire une offre pour les actions ou pour les actifs de celle-ci. L’acheteur doit être conscient des conséquences de ces deux types d’achat avant même d’entreprendre toute négociation.

Si la finalité semble être la même pour les deux cas, c’est-à-dire la propriété des différents éléments, les impacts juridiques et fiscaux diffèrent largement selon que l’on choisit d’acheter les actions ou les actifs de la compagnie convoitée.

L’achat des actions

Dans ce cas, l’entreprise ne subit pas de modifications, car il y a seulement changement d’actionnaires.

Par conséquent, les créanciers ne perdent aucun droit, et peuvent poursuivre leurs relations avec la compagnie comme d’habitude. Les contrats signés par l’entreprise ciblée demeurent en vigueur malgré la passation des pouvoirs du propriétaire à son successeur, et les ententes devront être honorées dans la majorité des cas.

Cependant, il peut exister des restrictions à certains transferts. Certains contrats, notamment les baux, les prêts bancaires et les conventions d’actionnaires, restreignent le droit aux actionnaires de vendre leurs actions sans avoir obtenu préalablement l’accord de certains créanciers (banques, partenaires commerciaux…).

L’achat des actions d’une entreprise nécessite une grande prudence, et l’acheteur doit s’assurer que la vérification diligente est bien organisée. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises telles que créances non enregistrées, impôts impayés, litiges et autres poursuites non déclarés.

Il faut souligner que le propriétaire-vendeur préférera vendre les actions, car il profitera de l’exemption de 750 000 $ du gain en capital pour les actions des petites entreprises. Cette exemption est disponible en cas de vente d’actions, mais n’est pas permise dans le cas ou une entreprise vend ses actifs.

L’achat des actifs

Contrairement à l’achat des actions, l’achat des actifs a un impact important sur la vie de l’entreprise, car l’entité juridique ne sera pas la même.

Une nouvelle compagnie dans laquelle les actifs vont être transférés, va être créée. L’acheteur fera une offre sur tout ou partie des actifs de la société, et ne sera pas lié par les contrats signés par l’entreprise, le vendeur ayant la charge de solder ses créances.

Cependant, il est nécessaire de faire une vérification diligente afin de s’assurer s’il n’y a pas d’impôts impayés, si les taxes locatives ont été dûment acquittées auprès de la Ville, ou encore si les biens achetés ne sont pas grevés par une hypothèque.

Ce type d’achat est intéressant pour le successeur, car il peut déduire fiscalement la valeur marchande des investissements en immobilisation par le biais de l’amortissement, alors que dans le cas d’un achat d’actions, l’acheteur ne peut déduire fiscalement les amortissement que sur la base de la FNACC .

Des négociations seerrées à prévoir

Ainsi, l’une des options est favorable au vendeur, car il bénéficie d’une exonération de 750 000 $, et l’autre à l’acheteur car il n’est pas lié par les dettes et bénéficie d’une base d’amortissement plus grande. Par conséquent la négociation va jouer un grand rôle, et les intérêts opposés devront donner lieu à des solutions intermédiaires et équitables pour les deux parties.

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