BLOGUE. Mon billet de la semaine dernière vous expliquait ce qu’il pourrait advenir de votre entreprise si vous décédiez sans testament ou sans clauses spéciales dans votre convention entre actionnaires. Il va donc de soi que cette semaine je vous parle de ces fameuses clauses.
Il y a deux types de clause en cas de décès que l’on retrouve le plus souvent dans les conventions entre actionnaires : la « clause rachat automatique » et la « vente sous condition suspensive ».
La vente sous condition suspensive prévoit que les actionnaires survivants rachèteront les actions de celui qui est décédé le jour précédant son décès. Au moment de la signature de la convention, cette clause est donc inopérante, puisque la condition à remplir est le décès de l’actionnaire. Elle prend donc effet à la suite du décès.
La vente sous condition suspensive a comme conséquence d’empêcher que les actions elles-mêmes ne soient incluses dans la succession du défunt. Ainsi, les héritiers légaux (famille, amis proches, etc.) peuvent se retrouver privés de certains avantages fiscaux.
On accompagne donc souvent cette clause d’une exception, advenant le cas où un actionnaire aurait prévu certains arrangements fiscaux. Cette exception prend parfois la forme de la clause de rachat automatique.
La clause de rachat automatique, quant à elle, est aussi appelée « la vente à terme ». Elle prévoit qu'au décès d'un actionnaire, les actions de ce dernier seront vendues automatiquement aux autres actionnaires. La différence avec la vente sous condition suspensive est que les actions sont à ce moment racheté de la succession. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif.
Peu importe le type de clause choisie par les actionnaires, s’ils sont plus de deux, les actions du défunt seront normalement distribuées proportionnellement à la détention initiale.
Il est cependant possible que la clause prévoit que les actions seront rachetées par la société elle-même, et non pas par les actionnaires.
Également, ces types de clauses prévoient souvent le mode de paiement pour le rachat des actions. La chose la plus sage à faire est de prendre une assurance-vie sur la tête de chacun des actionnaires, mais ce n’est pas toujours possible de le faire, pour diverses raisons. Également, il peut arriver que le montant de l’assurance ne couvre pas le prix des actions.
Si un tel cas survenait, il vaudra mieux avoir planifié à l’avance les modalités de paiement, pour éviter de mettre l’entreprise et/ou les actionnaires en situation financière précaire.
Concernant les assurances-vie, j’ai deux conseils pour vous : prévoyez avec votre courtier que votre entreprise pourrait prendre de la valeur avec les années. Elle peut valoir 1 million aujourd’hui, mais dans 10 ans? Assurez-vous que la couverture d’assurance sera suffisante.
Deuxième conseil, au moment d’établir le montant de la couverture, ne vous limitez pas à la seule valeur des actions. Si l’actionnaire qui décède est une personne-clé pour votre société, vous aurez besoin de liquidité pour la remplacer et pour éviter que l’entreprise ne souffre trop de son brusque départ.
Si la perte d'un être important dans votre vie est toujours dramatique, ne négligez pas qu'il peut en être de même pour la vie de votre entreprise!
--
Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.
