BLOGUE – Je fais un aparté dans la suite de billets au sujet des clauses contenues dans les conventions entre actionnaires pour faire un suivi d’un sujet dont je vous ai déjà parlé : l’obligation que les entreprises ont de respecter la Charte de la langue française lors du choix de leur nom
Ce texte est : « Au nom de la Charte ».
J’avais souligné qu’il était souvent frustrant pour les entrepreneurs de constater que des compagnies avaient réussi par le passé à enregistrer une appellation non-francophone au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
Cette appellation non-francophone est en fait souvent la marque de commerce enregistrée de l’entreprise.
Par la suite, ces entreprises utilisent ce nom dans le cadre de l’exercice de leurs activités et dans l’affichage de leur(s) lieu(x) d’affaires.
Et bien ces compagnies n’ont peut-être profité que de quelques années d’accalmie.
En effet, l’Office québécois de la langue française (OQFL) a récemment mis en ligne un microsite sur le respect de la Loi dans l’affichage d’un nom d’entreprise utilisant une marque de commerce.
http://respectdelaloi.gouv.qc.ca/
Je dois préciser qu’il s’agit seulement d’une campagne de communication, pour sensibiliser les entreprises à l’importance du respect de la Charte de la langue française dans l’affichage du nom sous lequel ils font affaires.
Également, cette initiative semble concerner seulement l’affichage des noms des entreprises et non pas le nom tel qu’il est inscrit au REQ.
Le site n’indique donc pas si des agents supplémentaires seront mandatés par l’OQLF pour faire respecter la Charte, mais il est indiqué que les citoyens peuvent déposer des plaintes écrites pour dénoncer des infractions.
À noter qu’il est impossible de faire une dénonciation anonyme, puisque le formulaire doit être signé par le plaignant. Par le fait même, le formulaire ne peut être rempli en ligne, il doit être imprimé.
À la suite du traitement d’un dossier par l’OQLF, si l’entreprise refuse de se conformer à la Loi, l’organisme pourra référer le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui étudiera la possibilité de déposer une poursuite contre l’entreprise.
Cette dernière s’expose alors à une amende débutant à 1500$ et pouvait aller jusqu’à 20 000$.
L’OQFL offre cependant un accompagnement aux entreprises pour les aider à se conformer à la Loi. Sur le microsite, il y a des modèles qui peuvent être utilisés.
Mais le plus intéressant est l’aide financière qui peut être accordée aux entreprises qui ont de 5 à 99 employés, pour couvrir jusqu’à 75% des frais de modification de leur affichage public, allant jusqu’à 50 000$.
Cette aide financière peut être accordée également dans le cadre d’un exercice de francisation plus étendu que l’affichage. Vous trouverez des détails à ce lien.
En résumé, si vous êtes une entreprise affichant un nom non-francophone, même si vous le faites depuis plusieurs années, vous devrez éventuellement procéder à la correction de cet affichage.
Vous avez donc le choix de prendre les devants et de vous conformer le plus rapidement possible à la Loi, ou attendre de vous faire dénoncer.
Dans un tel cas, les choses pourraient ne pas se dérouler à votre rythme et le processus pourrait finir par vous coûter beaucoup plus cher.
À votre choix, mais dans tous les cas, vous n'échapperez probablement pas au 11e commandement: "la Charte de la langue française tu ne violeras point"!
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Le droit est partout et se mêle de tout. Il régule nos vies et nos entreprises. S’il est mal compris ou négligé, il peut même aller jusqu’à nous nuire. Cette chronique, tenue par Me Catherine Morissette, avocate en droit des affaires chez Lévesque Lavoie, avocats, démystifie les différents aspects juridiques et d’actualité qui touchent le monde des affaires, afin de vous les rendre accessibles.
